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Le droit de réponse en ligne s’applique uniquement aux services de communication ouverts au public. La communication en ligne est considérée comme ouverte au public lorsqu’elle est accessible à un public indifférencié et non pas lorsqu’elle s’adresse à un nombre limité de personnes, notamment liées par une communauté d’intérêts. Affaire Normale Supérieure de LyonEn l’espèce, que le site intranet Refus de droit de réponseIl s’ensuit, que le directeur de Article 6 IV de la loi du 21 juin 2004Pour rappel, l’article 6 IV de la loi du 21 juin 2004 dispose que toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d’un droit de réponse, sans préjudice des demandes de correction ou de suppression du message qu’elle peut adresser au service. La demande d’exercice du droit de réponse est adressée au directeur de la publication ou, lorsque la personne éditant à titre non professionnel a conservé l’anonymat, à la personne mentionnée aux 2 du I (hébergeur) qui la transmet des intérêts au directeur de la publication. Elle est présentée au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la mise à disposition du public du message justifiant cette demande. Le directeur de la publication est alors tenu d’insérer dans les trois jours de leur réception les réponses de toute personne nommée ou désignée dans les services de communication au public en ligne sous peine d’une amende de 3 750 € sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l’article pourrait donner. Les conditions d’insertion de la réponse sont celles prévues par l’article 13 de la loi du 29 juillet 1981. La réponse sera toujours gratuite. Télécharger la décision |
→ Questions / Réponses juridiques
Qu’est-ce que le droit de réponse en ligne ?Le droit de réponse en ligne est un mécanisme légal qui permet à toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne de répondre à des propos qui la concernent. Ce droit s’applique uniquement aux services de communication qui sont ouverts au public, c’est-à-dire accessibles à un public indifférencié. Il ne s’applique pas aux communications destinées à un groupe restreint de personnes, comme celles qui partagent une communauté d’intérêts. Pourquoi le site intranet de l’ENS de Lyon n’est-il pas considéré comme un service de communication au public ?Le site intranet de l’École Normale Supérieure de Lyon a été jugé comme un espace de communication sécurisé. Seules les personnes ayant un lien direct avec l’établissement, telles que les élèves, anciens élèves, enseignants, chercheurs, doctorants et personnel administratif, peuvent y accéder. Cela signifie que l’accès est limité à un groupe spécifique, ce qui ne correspond pas à la définition d’un service de communication au public en ligne. Quelles sont les conséquences du refus d’insertion du droit de réponse par le directeur de l’ENS ?Le directeur de l’ENS n’a pas enfreint les dispositions légales de la LCEN en refusant d’insérer le droit de réponse demandé. Étant donné que le site intranet n’est pas considéré comme un service de communication au public, le droit de réponse ne s’applique pas dans ce contexte. Ainsi, le refus d’insertion est conforme à la législation en vigueur. Quels sont les principaux points de l’article 6 IV de la loi du 21 juin 2004 ?L’article 6 IV de la loi du 21 juin 2004 stipule que toute personne nommée dans un service de communication au public en ligne a le droit de réponse. Cette demande doit être adressée au directeur de la publication dans un délai de trois mois suivant la mise à disposition du message. Le directeur est tenu d’insérer la réponse dans un délai de trois jours, sous peine d’une amende de 3 750 €. Quelles sont les conditions d’insertion de la réponse selon la loi ?Les conditions d’insertion de la réponse sont régies par l’article 13 de la loi du 29 juillet 1981. La réponse doit être insérée gratuitement, ce qui garantit que la personne concernée ne doit pas payer pour faire valoir son droit de réponse. Cela vise à assurer une protection adéquate des droits des individus dans le cadre de la communication en ligne. |
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