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Le contrat de location financière d’un site internet (conclu avec Locam) ne constitue pas un contrat portant sur un service financier. Droit de rétractation du professionnelPour faire échec au droit de rétractation d’un professionnel, la société Locam a évoqué sans succès l’exclusion des dispositions du code de la consommation, au visa de l’article L 221-2 du code de la consommation, des contrats portant sur les services financiers conclus à distance et hors établissement. L’article L 221-3 du code de la consommationAux termes de l’article L 221-3 du code de la consommation les dispositions des sections II, III, VI relatives au droit de rétractation et applicables aux relations entre consommateurs et professionnels sont étendus aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels, dès lors que l’objet de ce contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. Régime juridique des contrats de location de siteMais, en l’espèce, il s’agit d’un contrat de location financière conclu avec Locam, ce qui ne constitue pas un contrat portant sur un service financier. Les contrats de location sont en effet des contrats de louage régis par le code civil qui ne relèvent ni d’une opération de banque, ni de crédit ou d’assurance et n’entrent donc pas dans la définition du service financier. L’argument est dès lors inopérant. Téléchargez la décision |
→ Questions / Réponses juridiques
Qu’est-ce qu’un contrat de location financière d’un site internet ?Un contrat de location financière d’un site internet, comme celui conclu avec Locam, est un accord par lequel une entreprise loue un site internet plutôt que de l’acheter. Ce type de contrat ne doit pas être confondu avec un service financier. En effet, il s’agit d’un contrat de louage, régi par le code civil, qui ne relève pas des opérations bancaires, de crédit ou d’assurance. Ainsi, il ne peut pas être considéré comme un service financier au sens du code de la consommation. Quel est le droit de rétractation du professionnel selon le code de la consommation ?Le droit de rétractation permet à un professionnel de se retirer d’un contrat dans un délai déterminé. Cependant, la société Locam a tenté d’exclure ce droit en se basant sur l’article L 221-2 du code de la consommation. Cet article stipule que les contrats portant sur des services financiers conclus à distance et hors établissement ne sont pas soumis à ce droit. Cependant, cette argumentation a échoué, car le contrat de location financière ne correspond pas à la définition d’un service financier. Que dit l’article L 221-3 du code de la consommation ?L’article L 221-3 du code de la consommation élargit les dispositions relatives au droit de rétractation aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels. Cela s’applique lorsque l’objet du contrat ne fait pas partie de l’activité principale du professionnel sollicité et que ce dernier emploie cinq salariés ou moins. Cette extension vise à protéger les professionnels dans des transactions qui pourraient être déséquilibrées. Quel est le régime juridique des contrats de location de site ?Les contrats de location, y compris ceux de sites internet, sont régis par le code civil et ne sont pas considérés comme des services financiers. Dans le cas présent, le contrat de location financière avec Locam ne relève pas d’une opération de banque, de crédit ou d’assurance. Par conséquent, l’argument de Locam selon lequel ce contrat serait un service financier est inopérant, car il ne correspond pas à la définition légale de ce type de service. |
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