Marque d’appel électronique : PureShopping condamné

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Marque d’appel électronique : PureShopping condamné

La pratique consistant à présenter en ligne des produits d’une marque notoire mais non disponibles afin de proposer alternativement des produits de marques concurrentes (forme de marque d’appel) peut être sanctionnée par la concurrence déloyale.   

Affaire PureShopping

Une marque de mode pour enfants a obtenu la condamnation pour concurrence déloyale du site www.shopoon.fr (PureShopping). Ce dernier se présente comme un guide d’achat de mode et de décoration en ligne permettant la mise en relation des internautes avec des sites de commerce en ligne. Le site qui propose notamment des produits figurant sur les catalogues transmis par la société Yoox se rémunère sur la base des clics redirigés vers les sites marchands partenaires.

Concurrence déloyale

La marque victime a constaté que sur 70 de ses produits affichés sur le site shopoon.fr, 93 % étaient indisponibles, l’internaute étant alors renvoyé sur des produits similaires et concurrents mais non indiqués comme tels. Les pratiques d’affichage de ses produits ont été jugées constitutives de concurrence déloyale.

Les produits de la marque de mode étaient susceptibles d’être particulièrement recherchés par l’internaute notamment en quête de bonnes affaires. Or, en présentant sur les premières pages à l’enseigne PureShopping du site shopoon.fr en suite de la saisie de la requête de cette marque par l’internaute, de nombreux produits de cette marque (70) dont elle sait qu’une grande majorité sont indisponibles (93% des articles affichés), articles susceptibles de rester affichés 30 jours sur le site en cause, et en renvoyant l’internaute à la possibilité de voir des produits similaires concurrents, la société Webedia (éditeur du site), rémunérée au ‘clic’, a commis un acte déloyal en utilisant cette marque afin d’attirer la clientèle et de lui proposer des articles d’autres marques pour tenter de générer du trafic sur le site qu’elle édite. La faute de la société Webedia était ainsi caractérisée.

Intérêt de l’éditeur du site fautif

Si l’éditeur du site ne vend pas directement les articles qu’il présente, renvoyant l’internaute aux sites marchands qu’il référence, il n’en demeure pas moins que celui-ci est rémunéré par lesdits sites au nombre de clics en provenance du site shopoon.fr. Il avait donc intérêt à générer en mettant en avant les produits de sites et de marques différents en cas d’indisponibilité du produit recherché. En conséquence, s’il n’était pas le fournisseur direct du produit concurrent, il tirait un avantage à ce que l’internaute soit dirigé vers celui-ci.

20.000 euros de préjudice

En matière de responsabilité pour concurrence déloyale, il s’infère nécessairement pour celui qui subit un acte fautif de concurrence déloyale un préjudice, fût-il seulement moral. La pratique déloyale de la société Webedia a nécessairement porté atteinte à l’image de la marque, qu’elle a vulgarisée et banalisée (20.000 euros de préjudice).

Questions / Réponses juridiques

Qu’est-ce que la concurrence déloyale dans le contexte de la vente en ligne ?

La concurrence déloyale se réfère à des pratiques commerciales qui nuisent à d’autres entreprises, souvent en utilisant des méthodes trompeuses ou déloyales pour attirer des clients. Dans le contexte de la vente en ligne, cela peut inclure la présentation de produits d’une marque bien connue qui ne sont pas disponibles, tout en redirigeant les clients vers des produits concurrents. Cette pratique peut créer une confusion chez les consommateurs, qui peuvent croire qu’ils achètent des produits d’une marque spécifique alors qu’ils sont en réalité dirigés vers des alternatives. Cela peut également nuire à l’image de la marque originale, car elle est associée à des produits qui ne sont pas disponibles, ce qui peut entraîner une perte de confiance des consommateurs.

Quels ont été les faits dans l’affaire PureShopping ?

Dans l’affaire PureShopping, une marque de mode pour enfants a intenté une action en justice contre le site shopoon.fr, qui se présentait comme un guide d’achat en ligne. Ce site affichait 70 produits de la marque, mais 93 % de ces produits étaient en réalité indisponibles. Les internautes qui cherchaient ces produits étaient alors redirigés vers des articles similaires de marques concurrentes, sans que cela soit clairement indiqué. Cette pratique a été jugée comme une forme de concurrence déloyale, car elle exploitait la notoriété de la marque pour attirer des clients vers d’autres produits.

Comment la société Webedia a-t-elle tiré profit de cette situation ?

La société Webedia, qui édite le site shopoon.fr, ne vendait pas directement les produits affichés, mais elle était rémunérée par les sites marchands en fonction du nombre de clics générés. Cela signifie qu’elle avait un intérêt financier à mettre en avant des produits de marques concurrentes lorsque ceux de la marque originale étaient indisponibles. En présentant des produits de la marque bien connue, même s’ils n’étaient pas disponibles, Webedia attirait des visiteurs sur son site, augmentant ainsi le nombre de clics et, par conséquent, ses revenus. Cette stratégie a été jugée déloyale, car elle exploitait la réputation de la marque pour générer du trafic vers d’autres produits.

Quel a été le préjudice subi par la marque victime ?

La marque victime a subi un préjudice évalué à 20.000 euros en raison des pratiques déloyales de Webedia. Ce préjudice n’était pas seulement financier, mais également moral, car la réputation de la marque a été affectée. En affichant des produits indisponibles et en redirigeant les clients vers des alternatives concurrentes, la marque a été vulgarisée et banalisée. Cela a pu entraîner une perte de confiance des consommateurs, qui pourraient désormais associer la marque à des produits qu’ils ne peuvent pas acheter, ce qui nuit à son image de marque.

Quelles sont les implications de cette affaire pour le commerce en ligne ?

L’affaire PureShopping souligne l’importance de la transparence et de l’honnêteté dans le commerce en ligne. Les entreprises doivent être conscientes des lois sur la concurrence déloyale et veiller à ne pas exploiter la notoriété d’autres marques de manière trompeuse. Cette affaire pourrait également inciter d’autres marques à surveiller de près la manière dont leurs produits sont présentés en ligne et à prendre des mesures légales si elles estiment que leurs droits sont violés. En fin de compte, cela pourrait conduire à des pratiques commerciales plus éthiques et respectueuses dans le secteur du commerce en ligne.

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