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La location d’un site internet assortie d’une opération de financement constituent un tout indivisible, en conséquence la caducité du contrat de location et de licence d’exploitation emporte la caducité du contrat de financement. Il s’agit de contrats interdépendants comme participant à l’évidence d’une même opération économique, ce qui induit que les clauses contractuelles contraires à cette interdépendance doivent être réputées non écrites. Résolution du contrat de location de site internetEn l‘occurrence, les manquements contractuels de la part du prestataire, même tenu d’obligations de moyens étaient démontrés et leur gravité a conduit à admettre la résolution du contrat principal avec pour conséquence la caducité du contrat de location de site. En effet, la livraison de la fiche de paramétrage du site internet a révélé un site comportant des informations erronées telles que le numéro de téléphone, qui est un élément substantiel de contact pour l’entreprise et non un désordre mineur, et il comportait une charte graphique désuète. Procès-verbal de réceptionLe prestataire était infondé à alléguer une réception du site sans restriction ni réserves au visa du « procès-verbal de réception » même si le procès-verbal a été signé par les deux parties. Le procès-verbal ne visait en fait que la réception par le client de l’espace d’hébergement et non pas la réception du site internet Ainsi, ce procès-verbal n’apparaissait pas constituer la reconnaissance par le client de la conformité du site à la commande. Absence de cahier des chargesIl n’était pas plus démontré par le prestataire, de son respect d’établissement d’un cahier des charges. Ce cahier des charges, à la diligence du professionnel, devant répondre à des caractéristiques précises, n’a pas été valablement établi par le prestataire. Télécharger la décision |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelle est la relation entre le contrat de location d’un site internet et le contrat de financement ?La location d’un site internet et l’opération de financement sont considérées comme un tout indivisible. Cela signifie que si l’un des contrats, que ce soit celui de location ou de financement, devient caduc, l’autre contrat l’est également. Cette interdépendance est essentielle car elle implique que les clauses qui contredisent cette relation doivent être considérées comme non écrites. En d’autres termes, les deux contrats doivent fonctionner ensemble pour que l’opération économique soit valide. Ainsi, la caducité d’un contrat entraîne automatiquement celle de l’autre, soulignant l’importance de leur cohérence et de leur conformité aux obligations contractuelles. Quelles sont les conséquences des manquements contractuels du prestataire ?Les manquements contractuels du prestataire, même s’ils relèvent d’obligations de moyens, peuvent entraîner la résolution du contrat principal. Dans le cas présent, la gravité des manquements a conduit à cette résolution, ce qui a également entraîné la caducité du contrat de location du site internet. Par exemple, la livraison d’une fiche de paramétrage comportant des informations erronées, comme un numéro de téléphone incorrect, est considérée comme un manquement substantiel. De plus, une charte graphique désuète ne répond pas aux attentes d’un site internet moderne, ce qui renforce l’argument en faveur de la résolution du contrat. Quel est le rôle du procès-verbal de réception dans ce contexte ?Le procès-verbal de réception, bien qu’il ait été signé par les deux parties, ne constitue pas une reconnaissance de la conformité du site internet à la commande. En effet, il ne visait que la réception de l’espace d’hébergement, et non celle du site lui-même. Cela signifie que le prestataire ne peut pas se prévaloir d’une réception sans réserves pour justifier la conformité du site. Ainsi, le procès-verbal ne protège pas le prestataire contre les manquements constatés, car il ne couvre pas l’ensemble des éléments contractuels liés à la création du site internet. Quelles sont les implications de l’absence de cahier des charges ?L’absence de cahier des charges a des implications significatives pour le prestataire. Ce document, qui doit être établi par le professionnel, doit répondre à des caractéristiques précises et servir de référence pour la réalisation du projet. Dans ce cas, le prestataire n’a pas démontré qu’il avait respecté l’établissement d’un tel cahier des charges. Cela remet en question la validité de son travail et sa capacité à répondre aux attentes du client. En conséquence, l’absence de ce document peut être utilisée comme un argument supplémentaire pour justifier la résolution du contrat et la caducité de la location du site internet. |
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