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La création d’une entreprise concurrente par l’un des cadres dirigeants d’une société, à l’insu de son employeur est constitutive de concurrence déloyale, fautive de la part du salarié, alors que les deux sociétés ont le même objet social ; de plus, le fait pour un salarié d’avoir utilisé les connaissances techniques acquises par l’entreprise et profité des relations commerciales développées par ses fonctions pour créer une société qui fait concurrence à celle de son employeur justifie le licenciement pour faute lourde. Licenciement pour faute lourdeLa création d’un site de e-commerce concurrent à celui de son employeur est fautive dès lors que le contrat de travail du salarié stipule une interdiction de travailler pour son propre compte ni même de participer à une réflexion en ce sens. En l’occurrence, il était établi qu’un salarié cadre (Responsable Marketing en ligne) s’était livré, durant son temps de travail pour la société et à l’aide du matériel mis à disposition par cette dernière, à la confection de documents pour la création d’une société d’e-commerce, susceptible de faire directement concurrence à son employeur, soit une activité totalement étrangère à son emploi et ce à l’insu de son employeur. Intention de nuire caractériséePar ailleurs, ces documents démontraient la volonté du salarié de porter atteinte aux intérêts de son employeur en lui faisant perdre de la clientèle, de sorte que la concurrence déloyale dénoncée par la lettre de licenciement de même que l’intention de nuire du salarié, ont été confirmés, les tentatives de débauchage de plusieurs salariés de l’entreprise pour le projet en cause ajoutant à l’expression de la réalité de cette intention maligne. Modèle de clause de non concurrenceA toutes fins utiles, la clause suivante pourra être utilisée : « Pendant la durée du présent contrat, le salarié réservera l’exclusivité de ses services à la Société et s’interdit, en particulier, de travailler pour le compte d’un autre employeur, même si ce dernier n’est pas concurrent de la Société. De même, pendant la durée du présent contrat, le salarié s’interdit de travailler pour son propre compte ». Télécharger la décision |
→ Questions / Réponses juridiques
Qu’est-ce que la concurrence déloyale dans le contexte d’une création d’entreprise par un salarié ?La concurrence déloyale se définit comme une pratique commerciale qui nuit à un concurrent de manière injuste. Dans le cas d’un salarié qui crée une entreprise concurrente à l’insu de son employeur, cela constitue une faute grave. Cette situation est particulièrement problématique lorsque les deux entreprises partagent le même objet social. Le salarié utilise les connaissances techniques et les relations commerciales acquises dans le cadre de son emploi pour établir une société concurrente, ce qui justifie un licenciement pour faute lourde. Quelles sont les implications d’un contrat de travail stipulant une interdiction de travailler pour son propre compte ?Un contrat de travail qui interdit explicitement au salarié de travailler pour son propre compte renforce la légitimité d’un licenciement en cas de violation. Si un salarié crée un site de e-commerce concurrent, cela constitue une infraction à cette clause. Dans ce contexte, le salarié ne peut pas justifier ses actions en arguant qu’il n’a pas eu l’intention de nuire. La violation de cette clause est considérée comme une faute, surtout si elle est réalisée durant le temps de travail et avec les ressources de l’employeur. Comment la volonté de nuire est-elle caractérisée dans le cadre d’un licenciement ?La volonté de nuire se manifeste lorsque les actions d’un salarié portent atteinte aux intérêts de son employeur. Dans le cas évoqué, le salarié a non seulement créé une entreprise concurrente, mais a également tenté de débaucher d’autres employés pour renforcer son projet. Ces actions démontrent une intention malveillante, confirmée par des documents qui montrent clairement que le salarié cherchait à nuire à son employeur en lui faisant perdre des clients. Cela constitue une base solide pour un licenciement pour faute lourde. Quelle est l’importance d’une clause de non-concurrence dans un contrat de travail ?Une clause de non-concurrence est essentielle pour protéger les intérêts d’une entreprise. Elle stipule que le salarié doit consacrer son temps et ses efforts exclusivement à l’employeur, interdisant toute activité concurrente. Cette clause peut inclure des restrictions sur le travail pour d’autres employeurs, même s’ils ne sont pas concurrents. En cas de violation, comme dans le cas d’un salarié qui crée une entreprise concurrente, cela peut justifier un licenciement pour faute lourde, renforçant ainsi la protection des intérêts commerciaux de l’entreprise. |
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