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La commission de la copie privée a soumis les clés USB non dédiées et les cartes mémoires à de nouveaux barèmes. La nouvelle méthode de calcul des rémunérations pour copie privée repose désormais sur la combinaison des paramètres suivants : i) détermination, à partir des résultats des études d’usages, du volume moyen de copies privées de source licite (V) par type d’œuvre copiée, pour une capacité nominale d’enregistrement moyenne évaluée par les études pour chaque famille de support ou d’appareil ; ii) détermination du taux de rémunération pour copie privée de référence (TR) correspondant au revenu globalement analogue à celui que procurerait le paiement d’un droit par chaque auteur de copie privée s’il était possible de l’établir et de le percevoir pour chaque copie privée d’œuvre (sonore, audiovisuel, écrit, image fixe), fixé à partir des données économiques connues du marché ; iii) détermination d’un montant moyen de rémunération pour copie privée (TM) pour la capacité moyenne de chaque famille de support ; iv) détermination, le cas échéant, du niveau d’un abattement (A) applicable au montant moyen de rémunération pour copie privée visant à tenir compte de l’incidence de la rémunération sur le marché des supports concernés ; v) détermination de tarifs pour les capacités inférieures ou supérieures à la capacité moyenne prenant en compte la non-linéarité des usages de copie privée mesurés pour ces capacités inférieures ou supérieures par rapport à ceux mesurés pour la capacité moyenne, par application d’un coefficient de réduction ou d’augmentation (CO) du montant moyen de la rémunération, cohérent avec les informations fournies par les études d’usages. Le montant de la rémunération ainsi déterminé est appliqué à des tranches de capacité avec une formule de calcul. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quels sont les nouveaux barèmes appliqués aux clés USB et cartes mémoires ?La commission de la copie privée a récemment mis à jour les barèmes de rémunération pour les clés USB non dédiées et les cartes mémoires. Ces changements s’appuient sur une méthode de calcul qui prend en compte plusieurs paramètres clés. Tout d’abord, la détermination du volume moyen de copies privées de source licite (V) est essentielle. Ce volume est évalué par type d’œuvre copiée et pour chaque famille de support ou d’appareil, en se basant sur des études d’usages. Quels sont les paramètres utilisés pour calculer la rémunération pour copie privée ?La méthode de calcul repose sur cinq paramètres principaux : 1. **Volume moyen de copies privées (V)** : Ce paramètre est déterminé à partir des résultats d’études d’usages, qui évaluent le volume de copies effectuées sur chaque type d’œuvre. 2. **Taux de rémunération pour copie privée de référence (TR)** : Ce taux est fixé en fonction des revenus que générerait le paiement d’un droit pour chaque auteur, basé sur des données économiques du marché. 3. **Montant moyen de rémunération pour copie privée (TM)** : Ce montant est calculé pour la capacité moyenne de chaque famille de support. 4. **Abattement (A)** : Un abattement peut être appliqué pour tenir compte de l’impact de la rémunération sur le marché des supports concernés. 5. **Tarifs pour capacités variées** : Des tarifs spécifiques sont établis pour les capacités inférieures ou supérieures à la capacité moyenne, en tenant compte de la non-linéarité des usages. Comment est déterminé le montant de la rémunération pour copie privée ?Le montant de la rémunération pour copie privée est déterminé en appliquant une formule de calcul à des tranches de capacité. Cette formule prend en compte les différents paramètres mentionnés précédemment. En particulier, le coefficient de réduction ou d’augmentation (CO) est appliqué pour ajuster le montant moyen de la rémunération en fonction des usages mesurés pour les capacités inférieures ou supérieures. Cela permet d’assurer que la rémunération est équitable et proportionnelle à l’utilisation réelle des supports. Quel est l’impact de ces nouvelles règles sur le marché des supports ?L’impact de ces nouvelles règles sur le marché des supports est significatif. En ajustant les barèmes de rémunération, la commission vise à équilibrer les intérêts des créateurs d’œuvres et ceux des consommateurs. L’application d’abattements et de coefficients de réduction ou d’augmentation permet de tenir compte des variations d’usage, ce qui peut influencer le prix final des supports. Cela pourrait également affecter la disponibilité et la diversité des produits sur le marché, en fonction de la perception des consommateurs et des producteurs. |
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