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Une base de textes réglementaires en ligne qui n’est pas originale dans sa forme de présentation, peut néanmoins bénéficier de la protection sui generis des bases de données. Notion de base de donnéesLa base de données est selon l’article L112-3 du code de la propriété intellectuelle, issu de la transposition de la directive n°96/9 du 11 mars 1996, un recueil d’oeuvre de données ou d’autres éléments indépendants disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou tout autre moyen. Elle consiste en une méthode ou un système, constitué d’un ensemble de données se référant à un domaine défini de connaissances, organisé pour être offert aux consultations des utilisateurs, assorti d’un procédé électronique, composé d’un index, d’une table des matières ou d’un plan qui permet de retrouver chacun de ses éléments constitutifs. Le producteur d’une base de données, indépendamment de toute notion de droits d’auteur et d’originalité, bénéficie d’un droit sui generis, dès lors qu’il justifie pour la constitution de celle-ci, sa vérification ou sa présentation, d’un investissement substantiel, financier, matériel ou humain qui l’autorise à interdire l’extraction de toute ou partie du contenu de la base de données et sa réutilisation par mise à disposition du public. (articles L 341-1 et 3421 alinéa 1er du code de la propriété intellectuelle). Application aux bases réglementaires en ligneEn l’espèce, le recueil « réglementation » de la société constituait une base documentaire, qui était composée de la compilation des textes réglementaires en matière de sécurité incendie, lesquels sont certes accessibles sur des sites officiels tels que Légifrance mais les informations y sont agencées et présentées sous la forme d’un index et d’un classement des textes par thèmes, sous-thèmes et chapitres, avec systématiquement la réglementation applicable. Cette organisation garantit l’accessibilité des informations et permet de localiser tout élément. Indépendamment de la source officielle des textes qui composent la base, qui exclut tout travail particulier de collecte et de recherche de l’information, la société produisait une attestation de son gérant, pour chiffrer les moyens alloués à ce projet, ainsi que les compte rendus de réunions au sein de la société et justifiait ainsi avoir consacré pour la constitution, la vérification, la présentation de la base et sa mise à jour permanente pour en garantir l’exactitude, des moyens humains (5 salariés), des investissements financiers et du temps évalué à 150 jours de travail. La société devait donc en sa qualité de producteur de base de données, bénéficier de la protection légale spécifique des bases de données. La réutilisation de la même documentation par un concurrent a été sanctionnée au titre du droit sui generis des bases de données.
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→ Questions / Réponses juridiques
Qu’est-ce qu’une base de données selon le code de la propriété intellectuelle ?Une base de données, selon l’article L112-3 du code de la propriété intellectuelle, est définie comme un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, organisés de manière systématique ou méthodique. Ces éléments doivent être individuellement accessibles par des moyens électroniques ou tout autre moyen. La base de données est donc un système structuré qui permet de rassembler des informations sur un domaine spécifique de connaissances, facilitant ainsi leur consultation par les utilisateurs. Elle est souvent accompagnée d’un procédé électronique, tel qu’un index ou une table des matières, qui aide à retrouver les éléments constitutifs de la base. Cette définition souligne l’importance de l’organisation et de l’accessibilité des données dans la création d’une base de données. Quels sont les droits associés à la production d’une base de données ?Le producteur d’une base de données bénéficie d’un droit sui generis, qui est distinct des droits d’auteur. Ce droit est accordé dès lors que le producteur peut justifier d’un investissement substantiel, qu’il soit financier, matériel ou humain, pour la constitution, la vérification ou la présentation de la base. Ce droit lui permet d’interdire l’extraction ou la réutilisation de tout ou partie du contenu de la base de données. Les articles L 341-1 et 342-1 alinéa 1er du code de la propriété intellectuelle précisent ces protections. Ainsi, même si la base de données ne contient pas d’éléments originaux, la manière dont elle est organisée et présentée peut donner lieu à une protection légale. Comment s’applique cette notion aux bases réglementaires en ligne ?Dans le cas des bases réglementaires en ligne, comme celle de la société mentionnée, la compilation des textes réglementaires constitue une base documentaire. Bien que ces textes soient accessibles sur des sites officiels comme Légifrance, leur agencement et leur présentation sous forme d’index et de classement par thèmes ajoutent une valeur significative. Cette organisation permet non seulement d’assurer l’accessibilité des informations, mais aussi de localiser facilement chaque élément. La société a également fourni des preuves de l’investissement en temps et en ressources humaines pour la création et la mise à jour de cette base, ce qui renforce sa position en tant que producteur de base de données. Quelles conséquences en cas de réutilisation non autorisée de la base de données ?La réutilisation de la documentation contenue dans la base par un concurrent sans autorisation a des conséquences juridiques. En tant que producteur de la base de données, la société a le droit de protéger son investissement par le biais du droit sui generis. Cela signifie qu’elle peut engager des actions en justice pour faire valoir ses droits et demander des sanctions contre ceux qui tentent d’extraire ou de réutiliser le contenu de sa base sans autorisation. Cette protection vise à encourager l’investissement dans la création de bases de données en garantissant que les producteurs peuvent bénéficier de leurs efforts et investissements. |
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