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Les ventes électroniques de parfums de luxe ne sont pas autorisées par les sites non agrées y compris dans le cadre de ventes privées ou à durée limitée.
Violation de réseau de distribution sélective
La société Coty France qui exploite en France un réseau de distribution sélective de produits cosmétiques et de parfumerie de luxe de différentes marques, a de nouveau obtenu la condamnation d’un site (vente-du-diable.com) pour violation de son réseau de distribution sélective (100 000 euros de dommages intérêts). Les parfums avaient été mis en vente à prix réduits et dans le cadre d’une vente privée à durée limitée.
Licéité du réseau Coty
Le site condamné a contesté sans succès la licéité du réseau de distribution de la société Coty. L’organisation d’un réseau de distribution sélective ne relève pas de l’interdiction de l’article 101, paragraphe 1, TFUE, pour autant que le choix des revendeurs s’opère en fonction de critères objectifs de caractère qualitatif, fixés d’une manière uniforme à l’égard de tous les revendeurs potentiels et appliqués de façon non discriminatoire, que les propriétés du produit en cause nécessitent, pour en préserver la qualité et en assurer le bon usage, un tel réseau de distribution et, enfin, que les critères définis n’aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire (arrêts de la Cour de justice du 25 octobre 1977, Metro SB-Großmärkte/Commission, 26/76, Rec. p.’1875, point 20, ainsi que du 11 décembre 1980, L’Oréal, 31/80, Rec. p.’3775, points 15 et 16).
Les produits sous distribution sélective répondaient aux critères des produits haut de gamme, dont la distribution nécessite une présentation valorisante, la circonstance que les produits Coty soient vendus dans les enseignes Séphora et Marionnaud ou dans les magasins duty-free des aéroports, tous lieux de distribution répondant à des critères d’aménagement reflétant le prestige des marques, ne contredisait pas cette nécessité. Les critères de sélection des distributeurs n’étaient pas non plus disproportionnés et les clauses litigieuses ont pour objet de préserver l’image de luxe des produits, sont fixées de manière uniforme et appliquées de façon non discriminatoire à l’égard de tous les distributeurs agréés. Ces clauses sont également proportionnées au regard de l’objectif poursuivi (préserver l’image de luxe des produits en cause).
Concurrence déloyale
Les produits Coty étaient commercialisés dans des conditions portant atteinte à leur image de marque, ceux-ci étant vendus sur la page d’accueil du site à proximité de produits incompatibles avec cette image, entre des chaises hautes de puériculture et des instruments de snowboard, sans permettre la dispensation de conseils et en dehors d’un point de vente agréé. La page d’accueil du site qui ne respectait pas la charte graphique de Coty, présentait les différentes « ventes privées » accessibles à une même période, sans aucune distinction selon le standing des produits. Le site s’est donc rendu responsable de concurrence déloyale.
Usurpation de la qualité de distributeur
Par ailleurs, en commercialisant les produits de Coty France reproduisant la mention : « ce produit ne peut être vendu que par les distributeurs agréés », alors qu’il n’était pas membre de son réseau de distribution sélective, le site a usurpé la qualité de distributeur agréé de Coty France (publicité trompeuse susceptible d’altérer, de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé). Télécharger la décision |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelles sont les restrictions concernant la vente de parfums de luxe en ligne ?Les ventes électroniques de parfums de luxe sont strictement réglementées. En effet, ces produits ne peuvent être commercialisés que par des sites agréés. Cela inclut les ventes privées ou à durée limitée, qui sont également interdites si elles ne respectent pas cette condition. Cette réglementation vise à protéger l’image de marque et la qualité des produits de luxe. Les sites non agréés ne peuvent pas garantir le même niveau de service ou de présentation que les distributeurs autorisés, ce qui pourrait nuire à la perception des consommateurs. Quel a été le résultat du litige entre Coty France et le site vente-du-diable.com ?Coty France a obtenu gain de cause contre le site vente-du-diable.com, qui a été condamné à verser 100 000 euros de dommages-intérêts pour violation de son réseau de distribution sélective. Ce site avait mis en vente des parfums à prix réduits, ce qui a été jugé contraire aux règles établies par Coty. Cette décision souligne l’importance de respecter les réseaux de distribution sélective, surtout pour des produits de luxe. La condamnation vise à dissuader d’autres sites de violer ces règles, en protégeant ainsi l’intégrité des marques de luxe. Comment la licéité du réseau de distribution de Coty a-t-elle été défendue ?Le site condamné a tenté de contester la licéité du réseau de distribution de Coty, mais cette contestation a échoué. La Cour a affirmé que l’organisation d’un réseau de distribution sélective est légale tant que les critères de sélection des revendeurs sont objectifs, uniformes et non discriminatoires. Les critères appliqués par Coty étaient justifiés par la nécessité de préserver la qualité des produits. Les jugements de la Cour de justice de l’Union européenne ont été cités pour soutenir cette position, affirmant que la distribution sélective est acceptable pour des produits haut de gamme. Quelles sont les implications de la concurrence déloyale dans ce cas ?La concurrence déloyale a été un point central dans le litige, car les produits Coty étaient commercialisés dans des conditions qui nuisaient à leur image de marque. En étant vendus à côté de produits non compatibles, comme des chaises hautes et des équipements de snowboard, cela a altéré la perception des consommateurs. De plus, le site ne respectait pas la charte graphique de Coty, ce qui a contribué à la confusion des consommateurs. En ne distinguant pas les produits de luxe des autres articles, le site a agi de manière à dévaloriser l’image de marque de Coty, ce qui constitue une pratique de concurrence déloyale. Qu’est-ce que l’usurpation de la qualité de distributeur dans ce contexte ?L’usurpation de la qualité de distributeur se réfère à la situation où un site commercialise des produits en se présentant comme un distributeur agréé, alors qu’il ne l’est pas. Dans ce cas, le site a utilisé la mention « ce produit ne peut être vendu que par les distributeurs agréés », induisant ainsi les consommateurs en erreur. Cette pratique est considérée comme de la publicité trompeuse, car elle peut influencer le comportement d’achat des consommateurs. En se faisant passer pour un distributeur agréé, le site a non seulement violé les règles de distribution, mais a également mis en péril la confiance des consommateurs envers la marque Coty. |
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