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Les entreprises créées dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités ne peuvent pas bénéficier du crédit d’impôt recherche développement. Réintégration du crédit d’impôt recherche
Les juges ont réintégré dans le crédit d’impôt recherche dont a bénéficié une société, des versements effectués à une association pour la gestion d’un régime de garantie des salariés. Aux termes de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, une entreprise est qualifiée de jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement lorsque, à la clôture de l’exercice, elle remplit notamment la condition suivante : elle n’est pas créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou d’une reprise de telles activités au sens du III de l’article 44 sexies.
Attention aux partenariats
L’existence d’un contrat, quelle qu’en soit la dénomination, ayant pour objet d’organiser un partenariat, caractérise l’extension d’une activité préexistante lorsque l’entreprise nouvellement créée bénéficie de l’assistance de ce partenaire, notamment en matière d’utilisation d’une enseigne, d’un nom commercial, d’une marque ou d’un savoir-faire, de conditions d’approvisionnement, de modalités de gestion administrative, contentieuse, commerciale ou technique, dans des conditions telles que cette entreprise est placée dans une situation de dépendance.
Question de la communauté d’intérêts
Le caractère d’entreprise nouvelle s’apprécie à la date de la création de la société. Ne constitue pas une entreprise nouvelle une entreprise présentant une identité d’activité avec une entreprise préexistante, ou présentant une communauté d’intérêts entre les deux entreprises révélée par un faisceau d’indices tels que la reprise de contrats et de clients, la reprise des moyens matériels et du personnel et l’existence de relations financières anormales.
En l’espèce, une société, sur la demande de son équipe chargée du développement de produits informatiques, a avalisé la création d’une nouvelle société chargée de la maintenance et du support de ses clients actuels, contre versement de royalties pendant une durée limitée. Les juges administratifs ont considéré qu’il y a avait ainsi identité au moins partielle entre l’activité de la société et de la nouvelle entité. Par ailleurs, la communauté d’intérêt entre les parties était caractérisée par le fait que la société conservait la totalité des droits de propriété intellectuelle afférents aux produits du secteur dont elle se désengageait, par la concession du droit de commercialiser, en son nom et pour son compte, à titre onéreux et à destination des utilisateurs finaux, des nouvelles versions de ses produits. La nouvelle entité n’a donc pu être regardée comme une jeune entreprise innovante au regard de la loi fiscale.
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→ Questions / Réponses juridiques
Quelles sont les conditions pour qu’une entreprise soit considérée comme une jeune entreprise innovante ?Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise innovante (JEI) si, à la clôture de l’exercice, elle remplit plusieurs conditions stipulées dans l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts. Parmi ces conditions, il est essentiel que l’entreprise ne soit pas créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou d’une reprise de telles activités. Cela signifie que les entreprises qui naissent de telles situations ne peuvent pas bénéficier du crédit d’impôt recherche développement, ce qui limite les opportunités de financement pour les projets de recherche et développement. Comment les juges ont-ils interprété les versements effectués à une association dans le cadre du crédit d’impôt recherche ?Les juges ont réintégré dans le crédit d’impôt recherche d’une société, des versements effectués à une association pour la gestion d’un régime de garantie des salariés. Cette décision souligne l’importance de la nature des dépenses engagées par l’entreprise dans le cadre de ses activités de recherche et développement. Les juges ont considéré que ces versements étaient pertinents pour le calcul du crédit d’impôt, ce qui montre que les dépenses liées à la gestion des ressources humaines peuvent être prises en compte dans le cadre des projets de recherche. Quelles implications a un partenariat sur la qualification d’une entreprise comme nouvelle ?L’existence d’un contrat de partenariat peut avoir des implications significatives sur la qualification d’une entreprise comme nouvelle. Lorsque l’entreprise nouvellement créée bénéficie de l’assistance d’un partenaire, notamment en matière d’utilisation d’une enseigne, d’un nom commercial, d’une marque ou d’un savoir-faire, cela peut être considéré comme une extension d’une activité préexistante. Si cette assistance place l’entreprise dans une situation de dépendance, elle risque de ne pas être reconnue comme une jeune entreprise innovante, ce qui peut avoir des conséquences sur son éligibilité au crédit d’impôt recherche. Comment la communauté d’intérêts influence-t-elle la qualification d’une entreprise nouvelle ?La communauté d’intérêts entre deux entreprises peut influencer la qualification d’une entreprise comme nouvelle. Si une nouvelle entreprise présente une identité d’activité avec une entreprise préexistante, cela peut indiquer qu’elle ne constitue pas une véritable entité nouvelle. Des indices tels que la reprise de contrats, de clients, de moyens matériels et de personnel, ainsi que des relations financières anormales, peuvent révéler cette communauté d’intérêts. Dans un cas spécifique, une société a été jugée non éligible au statut de jeune entreprise innovante en raison de l’identité partielle de son activité avec celle d’une entité préexistante, ce qui a conduit à une décision défavorable concernant le crédit d’impôt recherche. |
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