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Le gérant d’une société poursuivie pour extraction illicite d’une base de données concurrente, ne peut être poursuivi à titre personnel au seul motif qu’il a enregistré le nom de domaine du site poursuivi et en raison de son inertie face aux agissements parasitaires de son entreprise.
Responsabilité du gérant
L’article 223-22 du code de commerce prévoit que « les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. »
Il est constant que la responsabilité personnelle d’un dirigeant à l’égard des tiers ne peut être retenue que s’il a commis une faute séparable de ses fonctions; il en est ainsi lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelles sont les conditions de la responsabilité personnelle d’un gérant ?La responsabilité personnelle d’un gérant peut être engagée uniquement si celui-ci a commis une faute qui est distincte de ses fonctions au sein de l’entreprise. Cette faute doit être intentionnelle et d’une gravité particulière, rendant incompatible l’exercice normal de ses fonctions sociales. Ainsi, si un gérant agit dans le cadre de ses prérogatives et ne commet pas d’infraction ou de négligence grave, il ne pourra pas être tenu responsable à titre personnel. Quelles infractions peuvent engager la responsabilité d’un gérant ?Selon l’article 223-22 du code de commerce, les gérants peuvent être tenus responsables pour diverses infractions. Celles-ci incluent les violations des dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, ainsi que les violations des statuts de la société. De plus, toute faute commise dans la gestion de l’entreprise peut également engager leur responsabilité, mais encore une fois, cela doit être en lien avec une faute séparable de leurs fonctions. Quelles sont les implications de l’inertie d’un gérant face aux agissements de son entreprise ?L’inertie d’un gérant face aux agissements de son entreprise, comme dans le cas d’une extraction illicite de données, ne suffit pas à engager sa responsabilité personnelle. Il est essentiel de prouver que cette inertie constitue une faute grave et intentionnelle, ce qui est souvent difficile à établir. En l’absence de preuve d’une telle faute, le gérant ne pourra pas être poursuivi personnellement, même s’il a enregistré le nom de domaine du site en question. Comment se définit l’extraction illicite d’une base de données ?L’extraction illicite d’une base de données se réfère à l’utilisation non autorisée de données protégées, souvent en violation des droits d’auteur ou des lois sur la protection des données. Cela peut inclure le vol de données, la copie non autorisée ou l’accès à des bases de données sans consentement. Les conséquences juridiques peuvent être sévères, mais la responsabilité personnelle d’un gérant dans de tels cas dépendra des circonstances spécifiques et de la preuve d’une faute intentionnelle. |
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