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L’Agence France Presse (AFP) est une agence mondiale d’information qui a pour objet la fourniture à ses clients, qui sont principalement des organes de presse, de services dans le domaine de l’information générale et spécialisée, qu’il s’agisse de textes ou d’images. Dans le cadre de sa mission d’information, l’AFP a mis en ligne sur internet des banques d’images accessibles via des sites internet, dénommés Image Forum et AFP Forum permettant aux abonnés disposant d’un code d’accès attribué par l’AFP de visualiser puis de sélectionner et télécharger à distance des photos en haute définition pour leurs besoins éditoriaux. Ces banques d’images contiennent plus de 8 millions d’images et sont alimentées par plus de 5000 nouvelles images par jour.
Les images mises en ligne proviennent soit du fonds photographique de l’AFP, c’est-à-dire principalement des photos prises par les journalistes de l’AFP, soit des fonds photographiques de tiers qui autorisent l’exploitation de ces images par l’AFP et définissent avec elle les modalités de cette diffusion.
Bases de données : l’obligation de preuve
Un magazine ayant reproduit, sans l’accord de l’AFP, 22 photographies de son fonds photographique, l’Agence a poursuivi ce dernier pour atteinte à ses droits de producteur de base de données photographiques. Les juges ont dénié à l’AFP la qualité de producteur de bases de données. L’article L112-3 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’on « entend par base de données un recueil d’oeuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par d’autres moyens. »
Ainsi il faut établir que le recueil des données (ici les photographies) a été traité par la personne qui prétend avoir créé une base de données selon une méthode de classement des éléments collectés et un moyen de recherches des mêmes éléments collectés qui permet un accès facile aux informations recueillies par un utilisateur. En l’espèce, la preuve de ce travail d’analyse n’a pas été apportée.
Pour que la base de données puisse bénéficier de la protection du droit d’auteur, il faut démontrer que le choix et la disposition des matières sont originaux c’est-à-dire qu’ils portent l’empreinte de la personnalité de son auteur.
L’Agence France Presse ne démontrant pas avoir réalisé des investissements substantiels tant financiers qu’humains pour la création de sa base de données et sa mise à jour ne justifiait pas être productrice d’une base de données au sens de l’article L 342-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. |
→ Questions / Réponses juridiques
Qu’est-ce que l’Agence France Presse (AFP) ?L’Agence France Presse (AFP) est une agence mondiale d’information qui fournit des services d’information générale et spécialisée à ses clients, principalement des organes de presse. Elle propose des textes et des images, et a mis en place des banques d’images en ligne, accessibles via des sites comme Image Forum et AFP Forum. Ces plateformes permettent aux abonnés, disposant d’un code d’accès, de visualiser, sélectionner et télécharger des photos en haute définition pour leurs besoins éditoriaux. Avec plus de 8 millions d’images disponibles, l’AFP alimente ces banques avec plus de 5000 nouvelles images chaque jour. Comment l’AFP gère-t-elle ses images ?Les images mises en ligne par l’AFP proviennent de deux sources principales. La première est le fonds photographique de l’AFP, qui comprend des photos prises par ses propres journalistes. La seconde source est constituée des fonds photographiques de tiers qui autorisent l’AFP à exploiter leurs images, en définissant les modalités de diffusion. Cette approche permet à l’AFP d’enrichir continuellement son offre d’images tout en respectant les droits d’auteur des photographes et des agences partenaires. Quel est le cadre juridique entourant les bases de données photographiques ?L’AFP a été impliquée dans un litige avec un magazine qui avait reproduit 22 de ses photographies sans autorisation. L’agence a poursuivi le magazine pour atteinte à ses droits de producteur de bases de données photographiques. Cependant, les juges ont refusé de reconnaître l’AFP comme producteur de bases de données, en se basant sur l’article L112-3 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle. Cet article définit une base de données comme un recueil d’œuvres ou de données, organisé de manière systématique et accessible par des moyens électroniques. Quelles sont les conditions pour qu’une base de données soit protégée par le droit d’auteur ?Pour qu’une base de données bénéficie de la protection du droit d’auteur, il est nécessaire de démontrer que le choix et la disposition des éléments sont originaux. Cela signifie que la base doit refléter l’empreinte de la personnalité de son auteur. Dans le cas de l’AFP, il a été établi qu’elle n’avait pas prouvé avoir réalisé des investissements substantiels, tant financiers qu’humains, pour la création et la mise à jour de sa base de données. Ainsi, l’AFP n’a pas pu justifier son statut de producteur de base de données selon l’article L 342-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. |
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