Contrat de régie publicitaire en ligne

·

·

Contrat de régie publicitaire en ligne

Dès lors qu’un annonceur fixe librement le type et le montant de la rémunération accordée aux affiliés d’une plateforme en fonction de l’activité générée sur son site au clic et au formulaire (l’exploitant de la plateforme présentant une facture unique récapitulant les sommes dues aux affiliés ainsi que celles qui lui reviennent au titre de sa rémunération égal à 30 % du montant HT facturé au client / annonceur), ce montage s’analyse en un achat d’espace publicitaire.

En prétendant conseiller l’annonceur sur les éditeurs à choisir, la société PUBLIC-IDÉES (exploitante de la plateforme des affiliés)  propose bien de l’achat d’espace publicitaire par ses clients auprès des affiliés, par son intermédiaire. Une telle opération entre dans les prévisions de l’article 20 de la loi Sapin n° 93-122 du 29 janvier 1993 imposant un mandat écrit entre l’annonceur et l’intermédiaire, fixant les conditions de rémunération du mandataire.

Questions / Réponses juridiques

Quel est le rôle de l’annonceur dans le cadre de la rémunération des affiliés ?

L’annonceur joue un rôle central dans la détermination du type et du montant de la rémunération accordée aux affiliés d’une plateforme. Il fixe librement ces conditions en fonction de l’activité générée sur son site, que ce soit par le biais de clics ou de formulaires remplis.

Cette flexibilité permet à l’annonceur d’adapter sa stratégie de marketing en fonction de ses objectifs commerciaux. En effet, il peut choisir d’offrir des rémunérations plus élevées pour des actions spécifiques qu’il juge plus rentables, tout en gardant un contrôle sur ses dépenses publicitaires.

Comment fonctionne la facturation entre l’annonceur, la plateforme et les affiliés ?

La facturation dans ce système est organisée de manière à ce que l’exploitant de la plateforme présente une facture unique. Cette facture récapitule les sommes dues aux affiliés ainsi que celles qui reviennent à la plateforme pour sa propre rémunération.

La plateforme perçoit une commission de 30 % du montant hors taxes facturé au client ou à l’annonceur. Cela signifie que l’annonceur paie un montant total qui inclut à la fois la rémunération des affiliés et la commission de la plateforme, ce qui simplifie le processus de paiement et de gestion des relations commerciales.

Quel est le cadre légal régissant les relations entre l’annonceur et l’intermédiaire ?

Les relations entre l’annonceur et l’intermédiaire, comme la société PUBLIC-IDÉES, sont régies par l’article 20 de la loi Sapin n° 93-122 du 29 janvier 1993. Cette loi impose la nécessité d’un mandat écrit entre les deux parties.

Ce mandat doit fixer clairement les conditions de rémunération du mandataire, ce qui assure une transparence et une sécurité juridique dans les transactions. Cela protège à la fois l’annonceur et l’intermédiaire en établissant des règles claires sur les obligations et les droits de chaque partie.

Quel est le rôle de la société PUBLIC-IDÉES dans ce montage ?

La société PUBLIC-IDÉES, en tant qu’exploitante de la plateforme des affiliés, agit comme intermédiaire entre les annonceurs et les affiliés. Elle propose des conseils aux annonceurs sur les éditeurs à choisir pour l’achat d’espace publicitaire.

En facilitant cette relation, PUBLIC-IDÉES permet aux annonceurs d’accéder à un réseau d’affiliés, tout en gérant les aspects logistiques et financiers de la campagne publicitaire. Cela inclut la gestion des paiements et la facturation, ce qui allège la charge administrative pour les annonceurs.


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon