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Création d’une application mobile et adaptation d’une application mobile existante sont deux prestations juridiquement distinctes : entretenir une confusion entre ces deux prestations est constitutif de dol (nullité du contrat de développement d’application mobile).
Commande d’application mobile
Un client a signé avec un prestataire un bon de commande pour le développement d’une application mobile de réservation de taxi moto en ligne. Le même jour, il signait un contrat de location pour le financement de cette application (36 loyers de 239,20 euros TTC). Après avoir signé le procès-verbal de réception de l’application mobile, déclenchant le financement de l’opération, le client a cessé de régler ses échéances.
Nullité du contrat
Le client a obtenu la nullité du contrat signé avec le prestataire du fait d’une absence de consentement éclairé et valable (dol) et de pratiques commerciales frauduleuses. Il résultait des emails échangés entre les parties que le service compris dans le forfait comprenait notamment l’ajout de nouvelle fonctionnalité internet. Or, les demandes d’ajout du client ont été rejetées par le prestataire.
Vice du consentement
Le consentement du client a été vicié du fait du dol de son cocontractant, ayant souscrit un contrat relatif à un développement d’application mobile qui ne peut se confondre avec l’installation d’une application existante.
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→ Questions / Réponses juridiques
Quelles sont les différences juridiques entre la création d’une application mobile et l’adaptation d’une application existante ?La création d’une application mobile et l’adaptation d’une application existante sont deux prestations distinctes sur le plan juridique. La confusion entre ces deux types de services peut entraîner des conséquences graves, notamment la nullité du contrat de développement d’application mobile. En effet, la création d’une application implique le développement d’un produit entièrement nouveau, tandis que l’adaptation concerne la modification ou l’amélioration d’un produit déjà existant. Cette distinction est déterminante pour déterminer les obligations des parties et les droits qui en découlent. Quels sont les éléments constitutifs de la nullité du contrat dans le cas présenté ?Dans le cas présenté, la nullité du contrat a été obtenue par le client en raison de l’absence de consentement éclairé et valable, ce qui constitue un dol. Le dol se réfère à des manœuvres frauduleuses qui induisent une partie en erreur, affectant ainsi sa capacité à donner un consentement valide. Les pratiques commerciales frauduleuses ont également été mises en avant, notamment à travers des échanges d’emails où il était stipulé que le service comprenait l’ajout de nouvelles fonctionnalités. Le refus du prestataire d’accéder à ces demandes a renforcé l’argument du client concernant la nullité du contrat. Comment le vice du consentement a-t-il été établi dans cette affaire ?Le vice du consentement a été établi par le dol du cocontractant, qui a induit le client en erreur en lui faisant croire qu’il s’agissait d’un développement d’application mobile, alors qu’il ne s’agissait que de l’installation d’une application existante. Ce vice a eu pour conséquence de vicié le consentement du client, qui n’a pas pu prendre une décision éclairée sur la nature réelle de l’accord. La distinction entre développement et adaptation est essentielle pour garantir que les parties comprennent bien leurs droits et obligations respectifs. |
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