|
Principe de la liberté d’entreprendreIl résulte de la combinaison de l’article 1134 du code civil et du principe de liberté du travail et le principe de liberté d’entreprendre qu’une stipulation contractuelle qui porte atteinte aux dits principes n’est licite que si elle est proportionnée aux intérêts légitimes à protéger compte tenu de l’objet du contrat. Nullité de la clause de non concurrence de Freelance.comEn l’espèce, la clause de non-concurrence litigieuse stipule que : ‘Le prestataire s’interdit, pendant toute la durée du présent contrat et douze mois après sa cessation, de s’intéresser, directement ou indirectement, par quelque moyen que ce soit, à tout commerce ou autre activité avec tout client de FC (Freelance.com) et autre personne concernée par les travaux commandés, avec lesquels il aura été mis en rapport, pouvant concurrencer l’activité ou les services commercialisés par FC, notamment en concluant un contrat de prestation de services avec ce client de FC ou une des personnes concernées par les travaux commandés; compte tenu de l’activité de FC et de la diversité d’implantation de ses clients, FC se réserve le droit de poursuivre le prestataire en réparation du préjudice subi et de faire ordonner sous astreinte la cessation de l’activité concurrentielle.’ Absence de limites de la clause de non concurrenceAu constat que cette clause de non-concurrence n’est pas limitée dans l’espace et consiste en une interdiction générale et absolue dans l’espace, qu’elle entrave ainsi de manière disproportionnée la liberté d’entreprendre, la cour retient qu’elle est nulle. Téléchargez la décision |
→ Questions / Réponses juridiques
Quel est le principe de la liberté d’entreprendre ?Le principe de la liberté d’entreprendre découle de plusieurs fondements juridiques, notamment l’article 1134 du code civil, qui établit que les contrats doivent être exécutés de bonne foi, et le principe de liberté du travail. Ces principes garantissent que toute stipulation contractuelle ne peut porter atteinte à la liberté d’entreprendre que si elle est proportionnée aux intérêts légitimes à protéger, en tenant compte de l’objet du contrat. Ainsi, la liberté d’entreprendre est un droit fondamental qui permet aux individus de s’engager dans des activités économiques sans restrictions injustifiées, tant que ces activités respectent les lois en vigueur. Quelles sont les implications de la clause de non-concurrence de Freelance.com ?La clause de non-concurrence de Freelance.com impose au prestataire une interdiction de s’engager dans toute activité concurrente pendant la durée du contrat et jusqu’à douze mois après sa cessation. Cette clause stipule que le prestataire ne peut pas travailler avec les clients de Freelance.com, ce qui pourrait entraver sa capacité à exercer librement son métier. En effet, une telle restriction peut avoir des conséquences significatives sur la carrière du prestataire, limitant ses opportunités professionnelles et sa liberté d’entreprendre. Pourquoi la clause de non-concurrence a-t-elle été jugée nulle ?La cour a jugé la clause de non-concurrence nulle en raison de son caractère général et absolu, sans limites géographiques. Cette absence de limites entrave de manière disproportionnée la liberté d’entreprendre, ce qui est contraire aux principes juridiques établis. En effet, une clause de non-concurrence doit être raisonnable et proportionnée pour être considérée comme licite. La cour a donc estimé que cette clause ne respectait pas ces critères, entraînant sa nullité. Quels sont les critères de validité d’une clause de non-concurrence ?Pour qu’une clause de non-concurrence soit valide, elle doit respecter plusieurs critères. Tout d’abord, elle doit être limitée dans le temps et dans l’espace, afin de ne pas entraver de manière excessive la liberté d’entreprendre. Ensuite, elle doit être justifiée par des intérêts légitimes à protéger, tels que la protection des secrets commerciaux ou des relations avec les clients. Enfin, la clause doit être proportionnée, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas imposer des restrictions excessives au prestataire. Ces critères garantissent un équilibre entre la protection des intérêts de l’entreprise et la liberté d’entreprendre du prestataire. |
Laisser un commentaire