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L’obligation essentielle du contrat.La fourniture d’accès à internet s’analyse en une obligation de résultat, s’agissant de l’obligation essentielle du contrat. L’exception de force majeureLe fournisseur d’accès à internet doit ainsi respecter ses obligations contractuelles, sauf à démontrer l’existence d’un cas de force majeure, ce qui pourrait être établi dans le cadre d’une opération de dégroupage en cas de défaillance de l’opérateur historique empêchant la délivrance du service. La clause par laquelle l’opérateur prétend n’avoir qu’une simple obligation de moyens est réputée non écrite. Droit de résiliation du clientLorsque l’obligation d’accès à Internet n’est pas satisfaite, le client dispose d’un droit de résiliation. En effet, selon l’article 1134 ancien du code civil, ‘les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi’. Selon l’article 1184 ancien du code civil, ‘La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n’est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté, a le choix ou de forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible, ou d’en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances’. Contrat de FAI : un contrat à exécutions successivesLa gravité des manquements d’une partie peuvent justifier que l’autre mette fin de manière unilatérale au contrat ; le juge doit constater si le comportement est suffisamment grave pour justifier cette rupture. S’agissant d’un contrat à exécution successive pour lequel la résolution judiciaire en principe n’opère pas pour le temps où le contrat a été régulièrement exécuté, mais produit ses effets seulement au moment de l’inexécution, la résolution judiciaire entraîne par exception l’anéantissement du contrat lorsqu’elle sanctionne une exécution imparfaite dès l’origine. Téléchargez la décision |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelle est l’obligation essentielle du contrat de fourniture d’accès à internet ?La fourniture d’accès à internet est considérée comme une obligation de résultat. Cela signifie que le fournisseur doit garantir que le service sera effectivement disponible et opérationnel pour le client. Cette obligation est essentielle au contrat, car elle engage le fournisseur à atteindre un résultat précis, à savoir l’accès à internet. En cas de non-respect de cette obligation, le client peut revendiquer des droits, notamment le droit à la résiliation du contrat. Qu’est-ce que l’exception de force majeure dans le cadre d’un contrat de fourniture d’accès à internet ?L’exception de force majeure permet au fournisseur d’accès à internet de se dégager de ses obligations contractuelles si un événement imprévisible et insurmontable survient. Par exemple, lors d’une opération de dégroupage, si l’opérateur historique rencontre une défaillance qui empêche la fourniture du service, le fournisseur peut invoquer cette exception. Il est important de noter que toute clause stipulant une simple obligation de moyens est considérée comme non écrite, renforçant ainsi la responsabilité du fournisseur. Quels sont les droits de résiliation du client en cas de non-satisfaction de l’obligation d’accès à internet ?Si l’obligation d’accès à internet n’est pas respectée, le client a le droit de résilier le contrat. Selon l’article 1134 ancien du code civil, les conventions doivent être exécutées de bonne foi et ne peuvent être révoquées que par consentement mutuel ou pour des causes autorisées par la loi. De plus, l’article 1184 ancien du code civil stipule qu’une condition résolutoire est sous-entendue dans les contrats synallagmatiques. Cela signifie que si l’une des parties ne respecte pas ses engagements, l’autre peut demander la résolution du contrat, avec possibilité de dommages et intérêts. Comment un contrat de fournisseur d’accès à internet est-il considéré en termes d’exécution ?Un contrat de fournisseur d’accès à internet est classé comme un contrat à exécutions successives. Cela signifie que les obligations sont exécutées de manière continue dans le temps. En cas de manquement grave d’une partie, l’autre peut mettre fin au contrat de manière unilatérale. Toutefois, le juge doit évaluer si le comportement de la partie fautive justifie cette rupture. La résolution judiciaire n’affecte pas les périodes où le contrat a été correctement exécuté, mais elle peut entraîner l’anéantissement du contrat si l’exécution initiale était déjà imparfaite. |
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