Quel est l’objectif du Décret n° 2023-454 du 12 juin 2023 ?

Le Décret n° 2023-454 du 12 juin 2023 a pour objectif principal de désigner l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC) comme l’autorité administrative compétente pour demander des mesures visant à empêcher l’accès aux sites miroirs. Ces sites miroirs sont souvent utilisés pour diffuser des contenus illégaux ou nuisibles, tels que des contenus haineux ou faisant l’apologie du terrorisme. Le décret s’inscrit dans le cadre de l’article 6-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, qui vise à renforcer la confiance dans l’économie numérique.

Qu’est-ce qu’un site miroir ?

Un site miroir est un site web qui héberge une copie, totale ou substantielle, d’un site principal. Ces sites permettent de multiplier les sources d’une même information, ce qui peut contribuer à sa viralité à travers le partage par les utilisateurs. Les sites miroirs peuvent poser des problèmes juridiques, car ils sont susceptibles de reproduire des contenus qui enfreignent la loi, notamment ceux relatifs à des infractions mentionnées dans l’article 6 de la loi n° 2004-575. Cela inclut des contenus qui peuvent être jugés haineux ou qui font l’apologie du terrorisme, même si une décision judiciaire a déjà ordonné de bloquer l’accès au site principal.

À qui l’OCLCTIC peut-elle adresser sa demande ?

L’OCLCTIC peut adresser sa demande à plusieurs entités, notamment aux fournisseurs d’accès à Internet et aux fournisseurs de services d’hébergement. Cela inclut également toute personne ou catégorie de personnes mentionnées dans une décision judiciaire. De plus, l’OCLCTIC peut s’adresser à tout exploitant de services qui reposent sur le classement ou le référencement de contenus en ligne, utilisant des algorithmes informatiques. Cela élargit le champ d’action de l’OCLCTIC pour lutter contre la diffusion de contenus illégaux sur Internet.