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Utilité des mentions légalesUne protection supplémentaire peut être apportée aux éditeurs de presse, s’ils mentionnent en lige les conditions de reproduction de leurs articles. En l’espèce, les conditions d’utilisation des articles étaient rappelées sur les extraits des mentions légales du site www.destinationsanté.fr et sur l’extrait des conditions générales de vente, visibles sur le site : « 1996-2013: destination santé SAS- tous droits réservés. Aucune des informations contenues dans ce serveur ne peut être reproduite ou rediffusée sans le consentement écrit et préalable de Destination Santé. Tout contrevenant s’expose aux sanctions prévues par les articles L 122-4 et L 335-3 du code de la propriété intellectuelle » et « le service de presse en ligne destination santé offre en accès gratuit sur l’internet, l’accès à toute information disponible au moment d’une connexion par l’utilisateur. Cette facilité est offerte sans droit de reproduction autre que pour une copie privée ». Les constatations faites par l’huissier révélaient également que sous chaque article apparaissait le message suivant « vous êtes journaliste? Obtenez plus d’informations en vous abonnant sur notre site professionnel ». Il était ainsi établi que l’éditeur commercialisait ses articles de presse, éligibles aux droits d’auteur, à d’autres organes de presse, sous réserve d’une autorisation expresse. Contrefaçon d’articles de presseEn l’absence d’un accord sur le prix entre les parties pour l’utilisation des articles de presse, l’autorisation de publication par l’éditeur n’était pas rapportée. Au regard du nombre d’articles reproduits de manière systématique, l’éditeur a obtenu la somme de 12 000€ à titre de dommages et intérêts.
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→ Questions / Réponses juridiques
Quelle est l’importance des mentions légales pour les éditeurs de presse ?Les mentions légales jouent un rôle déterminant pour les éditeurs de presse en leur fournissant une protection juridique supplémentaire. En indiquant clairement les conditions de reproduction de leurs articles, les éditeurs peuvent prévenir les abus et les violations de leurs droits d’auteur. Ces mentions, comme celles trouvées sur le site www.destinationsanté.fr, précisent que toute reproduction ou rediffusion des informations nécessite un consentement écrit préalable. Cela signifie que les utilisateurs doivent obtenir l’autorisation de l’éditeur avant d’utiliser le contenu, ce qui renforce la protection des droits d’auteur. De plus, les mentions légales informent les utilisateurs des conséquences juridiques en cas de non-respect, en citant des articles spécifiques du code de la propriété intellectuelle. Cela dissuade les comportements illicites et assure que les éditeurs peuvent faire valoir leurs droits en cas de contrefaçon. Quelles sanctions peuvent être appliquées en cas de contrefaçon d’articles de presse ?En cas de contrefaçon d’articles de presse, les sanctions peuvent être sévères. Selon les articles L 122-4 et L 335-3 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction non autorisée d’une œuvre protégée peut entraîner des poursuites judiciaires. Dans le cas mentionné, l’éditeur a réussi à obtenir 12 000€ en dommages et intérêts en raison de la reproduction systématique de ses articles sans accord préalable. Cela démontre que les éditeurs peuvent non seulement revendiquer leurs droits, mais aussi obtenir des compensations financières pour les pertes subies. Les sanctions peuvent inclure des amendes, des dommages-intérêts, et dans certains cas, des peines d’emprisonnement pour les contrevenants. Cela souligne l’importance pour les utilisateurs de respecter les droits d’auteur et de se conformer aux conditions d’utilisation établies par les éditeurs. Comment les éditeurs peuvent-ils commercialiser leurs articles de presse ?Les éditeurs de presse peuvent commercialiser leurs articles en offrant des abonnements ou des licences d’utilisation à d’autres organes de presse. Dans le cas de Destination Santé, il est clairement indiqué que l’éditeur commercialise ses articles sous réserve d’une autorisation expresse. Cela signifie que les journalistes ou les médias intéressés doivent s’abonner ou obtenir une licence pour utiliser le contenu. Cette approche permet aux éditeurs de générer des revenus tout en protégeant leurs droits d’auteur. En outre, les mentions légales sur le site indiquent que les utilisateurs peuvent obtenir plus d’informations en s’abonnant, ce qui crée une opportunité pour l’éditeur de développer sa base d’abonnés et d’accroître sa visibilité sur le marché. |
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