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Principe général applicableL’article 48 du Code de procédure civile prévoit que « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de la compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée ». Clause apparente dans un bon de commandeEn l’espèce, au recto du bon de commande, la clause attributive de compétence de prestations de référencement était insérée à la fin d’un texte de 15 lignes intitulé « attestation de mandat », dans les termes suivants : « En cas de litige, la juridiction du lieu du siège social du prestataire sera seule compétente, même dans le cas de pluralité de défendeurs ». Cette clause ne répond pas aux exigences de l’article 48 précité puisqu’elle n’est nullement très apparente et ne désigne pas clairement la juridiction compétence.
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→ Questions / Réponses juridiques
Quel est le principe général applicable concernant les clauses de compétence territoriale ?L’article 48 du Code de procédure civile stipule que toute clause qui déroge aux règles de compétence territoriale est considérée comme non écrite, sauf si certaines conditions sont remplies. Ces conditions incluent que la clause ait été convenue entre des parties qui ont toutes contracté en qualité de commerçant. De plus, la clause doit être spécifiée de manière très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée. Cela signifie que pour qu’une telle clause soit valide, elle doit être clairement identifiable et acceptée par toutes les parties concernées, garantissant ainsi une certaine protection contre des clauses abusives. Comment la clause de compétence était-elle présentée dans le bon de commande ?Dans le cas examiné, la clause attributive de compétence était intégrée à la fin d’un texte de 15 lignes intitulé « attestation de mandat ». Cette clause stipulait que, en cas de litige, la juridiction du lieu du siège social du prestataire serait seule compétente, même en cas de pluralité de défendeurs. Cependant, cette présentation ne répondait pas aux exigences de l’article 48. En effet, la clause n’était pas très apparente et ne désignait pas clairement la juridiction compétente, ce qui la rendait susceptible d’être considérée comme non écrite. Quelles sont les conséquences de la non-conformité de la clause de compétence ?La non-conformité de la clause de compétence aux exigences de l’article 48 entraîne des conséquences juridiques significatives. En l’absence d’une clause valide, les règles de compétence territoriale générales s’appliquent. Cela signifie que le litige pourrait être porté devant une juridiction différente de celle initialement prévue par la clause. Cela peut créer des complications pour les parties, notamment en termes de localisation du tribunal, de délais de procédure et de coûts associés. En somme, une clause de compétence mal rédigée ou mal présentée peut entraîner une perte de contrôle sur le choix du tribunal compétent. |
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