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Droit à l’information contre vie privéeLe droit au respect de la vie privée est affirmé dans les dispositions tant de l’article 9 du code civil que de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme. Il appartient au juge saisi de vérifier si l’intérêt légitime des personnes (ayant été condamnées) au respect de leur vie privée est supérieur au droit à l’information du public et à la liberté de la presse tels que protégés par l’article 10 de la convention européenne des droits de l’homme. Dans cette affaire, une personne condamnée par le passé soutenait que l’éditeur de presse ayant publié un article le concernant avait fait preuve d’une négligence grave dans le suivi et le contrôle des informations publiées sur son site en ne s’assurant pas, plus de deux ans après les faits, de la véracité et de la pertinence de cette information au regard de son actualité. Les juges ont fait primer la liberté d’informer : la véracité de l’information n’était pas contestable et à la date où la personne condamnée a demandé la «’ désindexation » de l’article la concernant, les données diffusées étaient toujours pertinentes au regard des finalités de l’éditeur de presse (la SAS Le télégramme) également éditeur du site web du quotidien Le télégramme, à savoir l’information des lecteurs et des internautes relativement à une condamnation pénale et l’intérêt du public à avoir accès à ces informations était plus légitime. Pas de désindexation automatiqueLa personne condamnée ne peut non plus reprocher à l’éditeur de presse d’avoir maintenu cette information et permis aux moteurs de recherche d’indexer ses nom, prénom et lieu de résidence et de créer des liens renvoyant à l’article publié sur le site du quotidien Le Télégramme. En effet, si les éditeurs de sites web ont la faculté d’indiquer aux exploitants de moteurs de recherche, à l’aide notamment de protocoles d’exclusion comme «’robot.txt’» ou de codes comme «’noindex’» ou «’noarchive’», qu’ils souhaitent qu’une information déterminée, publiée sur leur site, soit exclue en totalité ou partiellement des index automatiques de ces moteurs’», il n’est pas imaginable, compte-tenu de la multitude des informations diffusées chaque jour, qu’une telle désindexation soit opérée spontanément par eux et il appartient aux personnes qui souhaitent que des informations à caractère personnel les concernant soient effacées d’en faire la demande expresse, ainsi que le prévoient tant les articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique , aux fichiers et aux libertés que les articles 12 et 14 de la directive D95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l’égard des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Traiter une demande de désindexation dans un délai de 10 jours a été jugé comme suffisant (pas de responsabilité de l’éditeur de presse).
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→ Questions / Réponses juridiques
Quels sont les fondements juridiques du droit à la vie privée ?Le droit au respect de la vie privée est protégé par plusieurs textes juridiques. En France, l’article 9 du code civil affirme ce droit, tandis que l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme renforce cette protection au niveau international. Ces dispositions légales stipulent que chaque individu a droit à la protection de sa vie privée, ce qui inclut des éléments tels que la confidentialité des informations personnelles et la protection contre l’intrusion non désirée dans la vie personnelle. Le juge est chargé d’évaluer si l’intérêt légitime des personnes concernées, notamment celles ayant été condamnées, l’emporte sur le droit à l’information du public et la liberté de la presse, qui sont également protégés par l’article 10 de la même convention. Comment les juges ont-ils tranché dans l’affaire de la désindexation ?Dans l’affaire en question, la personne condamnée a contesté la publication d’un article la concernant, arguant que l’éditeur de presse avait négligé de vérifier la véracité et la pertinence des informations publiées. Cependant, les juges ont décidé de privilégier la liberté d’informer. Ils ont constaté que la véracité de l’information n’était pas contestable et que, au moment de la demande de désindexation, les données étaient toujours pertinentes pour le public. L’intérêt du public à être informé sur des condamnations pénales a été jugé plus légitime que le droit à la vie privée de la personne concernée, ce qui a conduit à la décision de ne pas procéder à la désindexation de l’article. Quelles sont les implications de la désindexation pour les éditeurs de presse ?La décision des juges souligne que les éditeurs de presse ne peuvent pas être tenus responsables de la désindexation automatique des informations. En effet, bien qu’ils aient la possibilité d’utiliser des protocoles d’exclusion pour empêcher l’indexation de certaines informations, il n’est pas réaliste d’attendre qu’ils le fassent pour chaque donnée publiée. Les éditeurs doivent donc se conformer à des demandes explicites de désindexation formulées par les personnes concernées. Cela est en accord avec les articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, ainsi que les articles 12 et 14 de la directive D95/46/CE, qui régissent la protection des données personnelles. Il est également précisé qu’un délai de traitement de 10 jours pour une demande de désindexation est considéré comme suffisant, ce qui décharge l’éditeur de toute responsabilité en cas de non-respect de cette demande. Quelles sont les obligations des personnes souhaitant une désindexation ?Les personnes qui souhaitent que des informations à caractère personnel soient effacées doivent faire une demande expresse. Cela signifie qu’il ne suffit pas de demander la désindexation de manière informelle ; une procédure formelle doit être suivie. Cette exigence est en ligne avec les lois et directives en vigueur, qui stipulent que les individus ont le droit de demander la suppression de leurs données personnelles, mais ils doivent également prendre l’initiative de le faire. Cela implique que les personnes concernées doivent être conscientes de leurs droits et des procédures à suivre pour protéger leur vie privée, notamment en ce qui concerne les informations publiées sur des sites d’actualités ou d’autres plateformes en ligne. |
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