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Dans le cadre d’un litige en suppression de données personnelles de Google My Business inutile de mettre en la cause la société Google France, seule Google LLC doit être assignée. Compte tenu des conditions générales de Google LLC applicables à tous ses services, de la liste des brevets détenus par la société Google LLC, des résultats de recherches sur l’enregistrement des principaux noms de domaine de Google, Google LLC est le responsable du traitement des données opéré au moyen de son moteur de recherche. Elle est donc l’entité exploitante des fiches Google My Business. Il apparaît aussi que la société Google France est dans l’incapacité d’intervenir elle-même sur le fonctionnement des services Google et sur leurs moyens d’exploitation, qu’elle ne contrôle ni matériellement, faute de maîtrise de l’architecture technique et logistique du site www.google.fr dont elle n’est pas l’hébergeur, ni juridiquement au regard du contrat de service liant les sociétés Google Ireland et Google France. |
→ Questions / Réponses juridiques
Qui doit être assigné dans un litige concernant la suppression de données personnelles sur Google My Business ?Dans le cadre d’un litige relatif à la suppression de données personnelles sur Google My Business, il est précisé qu’il n’est pas nécessaire d’inclure la société Google France dans la procédure. Seule Google LLC doit être assignée, car elle est l’entité responsable du traitement des données. Cela signifie que toutes les actions légales doivent être dirigées vers Google LLC, qui gère effectivement les services et les données sur la plateforme.Pourquoi Google LLC est-elle considérée comme responsable du traitement des données ?Google LLC est considérée comme responsable du traitement des données en raison de ses conditions générales applicables à tous ses services. Ces conditions stipulent que Google LLC est l’entité qui gère les données via son moteur de recherche. De plus, la société détient plusieurs brevets et est enregistrée sous des noms de domaine qui lui sont propres, renforçant ainsi son rôle en tant qu’exploitant des fiches Google My Business.Quel est le rôle de Google France dans le fonctionnement des services de Google ?Google France ne joue pas un rôle actif dans le fonctionnement des services de Google. Elle est incapable d’intervenir sur les opérations des services, car elle ne contrôle ni l’architecture technique ni la logistique du site www.google.fr. De plus, Google France n’est pas l’hébergeur de ce site, ce qui limite son influence sur les services offerts par Google.Quelles sont les implications juridiques du contrat de service entre Google Ireland et Google France ?Le contrat de service entre Google Ireland et Google France a des implications juridiques significatives. Il stipule que Google France n’a pas de contrôle juridique sur les services fournis par Google. Cela signifie que toute action légale ou demande de modification des services doit être dirigée vers Google LLC, et non vers Google France, qui n’a pas les moyens d’agir sur les décisions opérationnelles de Google. |
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