Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Rennes
Thématique : Condamnation pour partage illégal de fichiers via P2P
→ RésuméMme L. a été condamnée pour avoir partagé illégalement plus de 1500 fichiers musicaux via le logiciel de peer to peer Kazaa. L’exception de copie privée a été écartée, les œuvres ayant été acquises illicitement. Elle a écopé d’une amende pénale de 1200 euros, ainsi que de plus de 2000 euros de dommages et intérêts. Cette décision, rendue par le Tribunal de grande instance de Rennes le 30 novembre 2006, souligne les conséquences juridiques du partage de fichiers en P2P et la lutte contre la contrefaçon.
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Mme L. a été condamnée (1) pour avoir mis à la disposition d’autres internautes par le biais d’un logiciel de peer to peer (Kazaa), plus de 1500 fichiers musicaux. L’exception de copie privée a logiquement été écartée puisque les oeuvres avaient été acquises de façon illicite.
(1) 1200 euros d’amende pénale et un peu plus de 2000 euros de dommages et intérêts
Mots clés : peer to peer,P2P,partage de fichiers,Kazaa,contrefaçon,copie privée
Thème : Peer to peer
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Rennes | 30 novembre 2006 | Pays : France
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