Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Contrefaçon et Violation de Distribution Sélective : L’Affaire Dior contre Bazar Chic
→ RésuméL’affaire entre Christian Dior Couture et Bazar Chic illustre la lutte contre la contrefaçon et la violation de la distribution sélective. Dior a découvert que des produits de lingerie portant sa marque étaient vendus sur bazarchic.com, accompagnés d’une publicité trompeuse. Les articles provenaient d’un déstockage non autorisé, enfreignant ainsi le réseau de distribution sélective de la marque. Le tribunal a condamné Bazar Chic pour contrefaçon, soulignant que l’utilisation de la marque sur leur site pouvait induire en erreur les consommateurs sur un éventuel partenariat. Cette décision rappelle l’importance de protéger les droits des marques dans le cadre de la concurrence déloyale.
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La société CHRISTIAN DIOR COUTURE a eu connaissance d’une « vente privée » de produits de lingerie griffés de sa marque sur le site internet bazarchic.com. Sur le site, était diffusé un film publicitaire montrant des mannequins revêtus de sous-vêtements Dior. Les produits vendus sur le site provenaient d’un « déstockage » non autorisé en violation du réseau de distribution sélective de la société CHRISTIAN DIOR COUTURE.
La société BAZAR CHIC a été condamnée pour contrefaçon de la marque Christian Dior : était reproduite la marque Christian Dior sur la page d’accueil du site internet bazarchic.com, notamment dans le syntagme « Christian Dior by Bazar Chic » (susceptible d’accréditer dans l’esprit du consommateur final l’idée d’un partenariat avec la maison de couture).
La violation du réseau de distribution sélective (concurrence déloyale) a également été retenue : selon l’article L442-6 I du code de commerce :« engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de participer directement ou indirectement à la violation de l’interdiction de revente hors Réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exemptée au titre des règles applicables du droit de la concurrence. »
Mots clés : distribution sélective
Thème : Distribution exclusive – Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | 9 juillet 2008 | Pays : France
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