Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Condamnation pour Tromperie sur Dépôt de Propriété Intellectuelle
→ RésuméLes sites internet proposant des services de propriété intellectuelle, en créant une confusion avec les dépôts officiels, peuvent être condamnés pour tromperie. M. F., qui offrait un « service de dépôt probatoire » pour les inventions, a été reconnu coupable et condamné à verser 15 000 euros de dommages et intérêts. Cette décision, rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 4 mars 2011, souligne l’importance de la clarté et de la transparence dans les services liés à la propriété intellectuelle, afin de protéger les inventeurs contre les pratiques trompeuses.
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Les sites internet proposant des « services » de propriété intellectuelle (dépôt …) et entretenant une confusion avec les dépôts officiels peuvent être condamnés pour tromperie (1). M. F. qui proposait aux inventeurs un « service de dépôt probatoire » de leur invention intitulé « licence d’usage de la logistique en propriété intellectuelle » (www.copyrightconsuting.com) a été condamné à 15 000 euros de dommages et intérêts.
Mots clés : Depot des oeuvres
Thème : Depot des oeuvres
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | 4 mars 2011 | Pays : France
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