Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Valeur probatoire des captures d’écran en droit français
→ RésuméEn droit français, l’article 1316-1 du Code Civil reconnaît la valeur probatoire des captures d’écran sans exiger de constat d’huissier. Les juges évaluent librement les preuves présentées, et dans certains cas, ils ont admis la validité des captures d’écran, notamment lorsque la société contestataire n’a pas déposé de plainte. Pour qu’une contestation soit recevable, il est logique qu’une société prouve la falsification en déposant une plainte pour faux ou escroquerie. Ainsi, l’absence de réclamation renforce la crédibilité des captures d’écran en tant que preuves juridiques.
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Article 1316-1 du Code Civil
L’article 1316-1 du Code Civil (sur l’écrit sous forme électronique) ne subordonne pas obligatoirement la preuve à un constat d’huissier ou à des formes spécifiques. En matière de valeur probatoire des captures d’écran, les juges apprécient librement les pièces soumises. Dans ce contentieux, les juges ont admis la valeur probatoire de captures d’écran car a contrario, la réalité de leur contenu était établie par l’absence de plainte déposée par la société qui contestait leur valeur juridique.
Faux et usage de faux
En effet, une société qui conteste la valeur juridique d’une copie d’écran doit logiquement déposer une plainte pour faux et usage de faux ou escroquerie (montage informatique frauduleux).
Mots clés : Copie d’écran
Thème : Copie d’écran
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | 23 mai 2013 | Pays : France
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