Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Contrefaçon de nom de domaine : mesures judiciaires et plan de paiement
→ RésuméEn matière de contrefaçon de nom de domaine, les juges peuvent ordonner des mesures adaptées lorsque les contrefacteurs sont insolvables. Dans une affaire récente, un internaute, ayant déclaré des revenus de 13 411 €, a été autorisé à régler sa dette en 24 mensualités, conformément à l’article 1244-1 du Code civil. En cas de non-paiement pendant deux mois, la totalité de la dette serait exigible. De plus, les juges ont jugé équitable de ne pas appliquer l’article 700 du Code de procédure civile, laissant les frais de contentieux à la charge du demandeur, compte tenu de la situation économique du défendeur.
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En matière de contrefaçon de nom de domaine, il arrive que les contrefacteurs soient insolvables ou aient des difficultés financière pour s’acquitter de leur dette judiciaire. Lorsque c’est le cas, le juge peut ordonner toute mesure utile.
Dans l’affaire soumise, un internaute qui avait perçu, selon son avis d’impôt sur le revenu, des revenus pour un montant total de 13 411 € a été autorisé en application de l’article 1244-1 du Code civil, à s’acquitter de sa dette en 24 mensualités (à défaut de versement pendant deux mois consécutifs, l’intégralité de la dette devenant immédiatement exigible).
Par ailleurs, compte tenu de la situation économique du défendeur, il est apparu équitable aux juges de ne pas faire application de l’article 700 du Code de procédure civile (frais de contentieux restant à la charge du demandeur).
Mots clés : Noms de domaine
Thème : Noms de domaine
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | 23 juin 2011 | Pays : France
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