Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Contrefaçon de marques par liens promotionnels
→ RésuméLa société IDEO TECHNOLOGIES a constaté que la recherche des mots-clés « Sweetdev » et « ideo » sur Google affichait un lien commercial vers le site www.jdeo.com, appartenant à la société concurrente JDEO SOLUTIONS. Ce choix de mots-clés a été jugé comme une contrefaçon des marques d’IDEO TECHNOLOGIES, car il constitue un usage non autorisé de signes dans le cadre des affaires. Cette décision a été rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 22 février 2008, soulignant l’importance de la protection des marques dans le domaine des liens promotionnels.
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La société IDEO TECHNOLOGIES, titulaire des marques Ideo Technologies et Sweetdev, a constaté que la saisie des mots- clés » Sweetdev » et » ideo » sur le moteur de recherche google.fr, faisait apparaître un lien commercial pour le site www.jdeo.com propriété d’une société concurrente (JDEO SOLUTIONS).
Le choix des mots clefs Sweetdev et Ideo par la société JDEO SOLUTIONS, assimilé à un usage de signe dans la vie des affaires, a été jugé comme une contrefaçon des marques de la société IDEO TECHNOLOGIES.
Mots clés : liens promotionnels
Thème : Liens promotionnels
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | 22 fevrier 2008 | Pays : France
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