Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Contrefaçon de marque par enregistrement de nom de domaine
→ RésuméL’enregistrement d’un nom de domaine, tel que maxdisc24.com, en ajoutant des chiffres à une marque déposée (maxdisc) constitue une contrefaçon. Cette modification n’altère pas la perception de la marque, et les consommateurs associeront inévitablement les produits à la même origine. De plus, le tribunal a jugé que cette action était frauduleuse, entraînant une concurrence déloyale. Cette décision, rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 20 février 2008, souligne l’importance de protéger les marques contre de telles pratiques.
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Le simple fait d’ajouter des chiffres à une marque déposée (maxdisc) par un tiers et de l’enregistrer comme nom de domaine (maxdisc24.com) est constitutif d’une contrefaçon.
Cette adjonction ne modifie pas conceptuellement le sens de la marque et l’internaute ne pourra qu’attribuer la même origine aux produits vendus. L’enregistrement du nom de domaine litigieux par le tiers a également été jugé frauduleux et constitutif de concurrence déloyale.
Mots clés : noms de domaine
Thème : Noms de domaine
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | 20 fevrier 2008 | Pays : France
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