Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Contrefaçon de marque : Décision sur le nom de domaine JetChefs.com
→ RésuméLa décision du Tribunal de Grande Instance de Paris du 16 novembre 2010 souligne qu’une société peut revendiquer un nom de domaine en .com, peu importe sa date d’enregistrement, si celui-ci imite sa marque déposée. Dans le cas de JetChefs.com, l’ajout d’un « s » ne suffit pas à éviter la contrefaçon de la marque française « Jet Chef », car les services proposés sont similaires. Cette jurisprudence rappelle l’importance de protéger les marques dans le domaine numérique.
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Une société peut récupérer un nom de domaine en .com, quelle que soit sa date d’enregistrement, si celui-ci reproduit sa marque déposée et propose des services similaires à ses services et produits (activité de traiteur). Le nom de domaine JetChefs.com, même avec l’adjonction d’un «s », constitue une contrefaçon par imitation de la marque française « Jet Chef ».
Mots clés : Noms de domaine
Thème : Noms de domaine
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | 16 novembre 2010 | Pays : France
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