Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Rejet de la demande de NAAB pour non-dépôt des œuvres par BMG Music Publishing
→ RésuméLa demande de NAAB, en contrat avec BMG Music Publishing, a été rejetée en raison de l’absence de dépôt de ses œuvres à la SACEM. NAAB reprochait à BMG de ne pas avoir respecté ses obligations d’éditeur, notamment en ce qui concerne le dépôt de ses titres. Cependant, le tribunal a constaté que BMG avait demandé à plusieurs reprises les informations nécessaires pour effectuer ces dépôts, notamment les noms et adresses des coauteurs. L’absence de dépôt a donc été attribuée à NAAB et à son manager, soulignant leur responsabilité dans cette situation.
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Monsieur Nabel X. dit « NAAB » en contrat avec la société BMG MUSIC PUBLISHING France reprochait à cette dernière de n’avoir pas respecté ses obligations d’éditeur à son égard et en particulier de n’avoir pas rempli son obligation de dépôt de ses titres à la SACEM ou auprès des autres sociétés de gestion collective (dépôt avec un important retard / absence de dépôt).
La demande de NAAB a été rejetée : la société BMG PUBLISHING avait réclamé au Manager de NAAB et à plusieurs reprises, les éléments nécessaires aux dépôts, à savoir les noms et adresses de tous les coauteurs des tires de NAAB. L’absence de dépôt des oeuvres a été imputée à l’artiste et son manager.
Mots clés : dépôt des oeuvres,dépôt,oeuvre
Thème : Depot des oeuvres
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | 16 mai 2008 | Pays : France
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