Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Contrefaçon de Logiciel : Analyse et Jurisprudence
→ RésuméLe délit de contrefaçon de logiciel est établi lorsqu’une analyse comparative révèle des similitudes significatives entre deux logiciels. Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 16 janvier 2008, un expert a constaté que 25 fichiers sur 31 étaient identiques ou quasi identiques entre le logiciel contrefaisant et celui protégé par l’Agence pour la Protection des Programmes. Cette jurisprudence souligne l’importance de la protection des droits d’auteur dans le domaine des logiciels, garantissant ainsi la reconnaissance des efforts créatifs des développeurs.
|
Le délit de contrefaçon de logiciel peut être retenu dès lors qu’il résulte d’une analyse comparative faite par un expert, que le logiciel contrefaisant présente de grandes ressemblances (25 fichiers identiques ou quasi identiques sur 31) avec le logiciel contrefait ayant fait l’objet d’un dépôt auprès de l’Agence pour la Protection des Programmes.
Mots clés : Contrefaçon de Logiciel
Thème : Contrefacon – Logiciel
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | 16 janvier 2008 | Pays : France
Laisser un commentaire