Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Concurrence déloyale et contrefaçon dans le secteur P2P
→ RésuméDans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris, la société C. a poursuivi la société A. pour contrefaçon de brevets liés à la protection des œuvres sur les réseaux Peer to Peer. Les juges ont rejeté cette demande. En revanche, la société C. a été reconnue coupable de concurrence déloyale pour avoir accusé la société A. de contrefaçon dans un email adressé à un client potentiel. Cette accusation, jugée infondée, a conduit à l’octroi de 45.000 euros de dommages-intérêts à la société A. pour préjudice subi.
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Dans cette affaire, la société C. a poursuivi la société A. pour contrefaçon de brevets portant sur des inventions ayant pour objet la protection des oeuvres sur les réseaux Peer to Peer. Les juges ont débouté la société C. de sa demande de contrefaçon.
Sur l’autre volet de cette affaire, le délit de concurrence déloyale a été retenu contre la société C. Le directeur général de cette dernière avait adressé un email à la SCPP imputant à la société A. des actes de contrefaçon. Selon le Tribunal, l’email en question adressé à un client potentiel des deux sociétés concurrentes et contenant une accusation précise de contrefaçon à l’encontre de la société A. est constitutif d’un acte de concurrence déloyale. La société A. a obtenu la somme de 45.000 euros à titre de dommages-intérêts.
Mots clés : p2p
Thème : Peer to peer
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | 11 janvier 2008 | Pays : France
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