Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Contestation des Factures Téléphoniques : Obligation de Preuve
→ RésuméLa contestation des factures téléphoniques nécessite un commencement de preuve d’anomalie de la part de l’abonné. Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris, un abonné vivant à l’étranger a été débouté de sa contestation, car il ne pouvait ignorer les coûts des communications internet, ayant reçu des factures détaillées. Selon l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit prouver son bien-fondé, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement. Cette jurisprudence souligne l’importance de la preuve dans les litiges liés aux factures téléphoniques.
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S’il est possible de contester des factures téléphoniques en raison de sommes très largement supérieures à ce qui est habituellement payé par l’abonné, ce dernier doit apporter au moins un commencement de preuve d’une anomalie. Dans cette affaire l’abonné qui résidait à l’étranger ne pouvait ignorer le coût des communications internet depuis l’étranger (il recevait de surcroît des factures détaillées).
En matière de preuve, est applicable l’article 1315 du Code civil qui dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction.
Mots clés : Factures telephoniques
Thème : Factures telephoniques
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | 10 mars 2011 | Pays : France
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