Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lille
Thématique : Responsabilité des Hébergeurs : Suspension des Données Illicites
→ RésuméEn matière d’hébergement Internet, la responsabilité des hébergeurs est déterminante. Lorsqu’une personne souhaite faire suspendre l’accès à des données illicites, elle doit saisir les tribunaux. L’hébergeur, quant à lui, ne peut pas demander au juge l’autorisation de suspendre ces données. La suspension est donc effectuée selon son appréciation et sous sa propre responsabilité, sans nécessité d’autorisation judiciaire. Cette jurisprudence, énoncée par le Tribunal de Grande Instance de Lille le 3 décembre 2010, souligne l’importance de la prise de décision autonome des hébergeurs face à des contenus illicites.
|
En matière d’hébergement Internet, la saisine des tribunaux est le plus souvent le fait d’une personne souhaitant forcer l’hébergeur à suspendre la consultation de données illicites.
L’hébergeur n’est pas recevable à demander lui même au juge des référés l’autorisation de suspendre l’accès à des données illicites.
En effet, en la matière aucune autorisation judiciaire n’est nécessaire, toute suspension du service par l’hébergeur est faite selon sa propre appréciation et sous sa seule responsabilité.
Mots clés : Responsabilite des hebergeurs
Thème : Responsabilite des hebergeurs
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Lille | 3 decembre 2010 | Pays : France
Laisser un commentaire