Type de juridiction : Tribunal de première instance de l’Union européenne
Juridiction : Tribunal de première instance de l’Union européenne (TPUE)
Thématique : Condamnation de la France pour aides illicites à France Télécom
→ RésuméLes juges européens ont condamné la France et France Télécom pour avoir bénéficié d’aides illicites entre 1994 et 2002. À cette époque, France Télécom était exemptée de certaines impositions directes locales, notamment la taxe professionnelle. La Commission européenne a estimé que l’écart entre la taxe réellement payée et celle qui aurait dû être acquittée durant cette période représentait une aide d’État incompatible avec le marché commun, s’élevant entre 798 et 1 140 millions d’euros. Cette décision souligne les enjeux de la régulation des aides publiques au sein de l’Union européenne.
|
Les juges européens ont condamné la France et France Télécom au titre d’aides illicites perçues pour la période 1994-2002.
Pendant la période visée, France Télécom n’était pas soumise aux impositions directes locales (parmi lesquelles, la taxe professionnelle). Pour ces impositions directes locales, des conditions particulières étaient prévues concernant le taux, la base et les modalités d’imposition.
La Commission a considéré que la différence entre la taxe professionnelle effectivement payée par France Télécom et celle qui aurait dû être versée entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 2002 constituait une aide d’État incompatible avec le marché commun (798 à 1 140 millions d’euros).
Mots clés : aides
Thème : Aides européennes
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de 1ère instance des com. europ. | 30 novembre 2009 | Pays : Europe
Laisser un commentaire