Type de juridiction : Tribunal de première instance de l’Union européenne

Juridiction : Tribunal de première instance de l’Union européenne (TPUE)

Thématique : Jurisprudence sur le soutien de l’État à France Télécom : pas d’aide d’État

Le Tribunal de première instance des communautés européennes vient de juger que le soutien de l’Etat français à France Télécom, sous forme de déclarations verbales ou écrites, à un moment où l’opérateur connaissait une crise importante, ne peut être qualifié d’aides d’État.

Le 31 décembre 2001, FT affichait, dans ses comptes publiés pour l’année 2001, une dette nette de 63,5 milliards d’euros et une perte de 8,3 milliards d’euros. Au 30 juin 2002, la dette nette de FT atteignait 69,69 milliards d’euros, dont 48,9 milliards d’euros d’endettement obligataire arrivant à échéance de remboursement au cours des années 2003 à 2005.

Le 4 décembre 2002, l’État français a publié l’annonce d’un projet d’avance d’actionnaire qu’il envisageait au profit de FT. Ce projet consistait en l’ouverture d’une ligne de crédit de 9 milliards d’euros sous la forme d’un contrat d’avance, dont l’offre a été envoyée à FT le 20 décembre 2002. L’offre de contrat n’a pas été acceptée par FT ni été exécutée.

Par décision du 2 août 2004, la Commission avait conclu que l’avance d’actionnaire octroyée par la France à FT en décembre 2002 sous la forme d’une ligne de crédit de 9 milliards d’euros, placée dans le contexte des déclarations depuis juillet 2002, constituait une aide d’État incompatible avec le droit de l’Union.
Saisi, le Tribunal a jugé que, pour qu’une mesure soit qualifiée d’aide d’État, il faut notamment, d’une part, qu’elle comporte un avantage financier et, d’autre part, que cet avantage découle, de manière directe ou indirecte, de ressources publiques. Les déclarations du Gouvernement français, dans leur ensemble, ont influencé, de manière décisive, la réaction des agences de notation et cette réaction a été ensuite déterminante pour la revalorisation de l’image de FT aux yeux des investisseurs et des créanciers ainsi que pour le comportement des acteurs des marchés financiers participant ultérieurement au refinancement de FT. Dès lors, l’effet positif et stabilisateur sur la notation de FT, qui résulte directement des déclarations, avait nécessairement pour conséquence l’octroi d’un avantage financier à FT.

Toutefois, cet avantage financier ne comportait pas de transfert de ressources d’État. En effet, en raison de leur caractère ouvert, imprécis et conditionnel, en particulier en ce qui concerne la nature, la portée et les conditions d’une éventuelle intervention étatique en faveur de FT, les déclarations gouvernementales ne pouvaient être assimilées à une garantie étatique ou être interprétées comme dévoilant un engagement irrévocable à apporter un concours financier précis au profit de FT.

Mots clés : aides

Thème : Aides européennes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de 1ère instance des com. europ. | 21 mai 2010 | Pays : Europe