Type de juridiction : Tribunal de première instance de l’Union européenne
Juridiction : Tribunal de première instance de l’Union européenne (TPUE)
Thématique : Condamnation de la Commission Européenne pour Contrefaçon de Logiciel
→ RésuméLe Tribunal de première instance des communautés européennes a condamné la Commission européenne à verser plus de 12 millions d’euros à l’entreprise Systran pour contrefaçon de son logiciel de traduction. La Commission, souhaitant faire évoluer ce logiciel, a illégalement divulgué le savoir-faire de Systran à un prestataire tiers après l’attribution d’un appel d’offres. Cette divulgation a constitué une violation des droits d’auteur et du savoir-faire de Systran, entraînant ainsi la condamnation de la Commission pour contrefaçon. Cette décision souligne l’importance de protéger les droits de propriété intellectuelle dans le domaine des logiciels.
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Le Tribunal de première instance des communautés européennes a condamné la Commission européenne à verser à l’entreprise Systran plus de 12 millions d’euros de dommages et intérêts pour contrefaçon de son logiciel de traduction Systran (pour OS Unix).
Le prestataire Systran avait réalisé pour la Commission une version de son logiciel de traduction, que la Commission souhaitait faire évoluer en faisant appel à des prestataires tiers. A la suite de l’attribution de l’appel d’offres, la Commission avait divulgué illégalement le savoir-faire de la société Systran au tiers adjudicataire (documentation logicielle …) et s’était ainsi rendue coupable de contrefaçon de droits d’auteur et de savoir faire.
Mots clés : Logiciel,Contrefaçon
Thème : Logiciel – Contrefacon
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de 1ère instance des com. europ. | 16 decembre 2010 | Pays : Europe
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