Type de juridiction : Tribunal de première instance de l’Union européenne
Juridiction : Tribunal de première instance de l’Union européenne
Thématique : Subvention italienne : aide d’État à récupérer pour décodeurs numériques terrestres
→ RésuméLa subvention italienne de 150 euros pour l’achat ou la location de décodeurs numériques terrestres a été jugée comme une aide d’État par le Tribunal de première instance des communautés européennes. Cette mesure, qui ne s’applique pas aux décodeurs satellitaires, crée un désavantage pour ces derniers, favorisant ainsi les diffuseurs numériques terrestres et les câblo-opérateurs. En conséquence, l’État italien devra récupérer cette aide, considérée non neutre technologiquement, car elle confère un avantage concurrentiel injuste dans le secteur de la diffusion.
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Selon les juges du Tribunal de première instance des communautés européennes, la subvention italienne accordée pour l’achat ou la location de décodeurs numériques terrestres constitue une aide d’État et doit être récupérée.
La mesure n’est pas neutre d’un point de vue technologique et confère aux diffuseurs numériques terrestres un avantage indirect au détriment des diffuseurs satellitaires.
Dans l’affaire soumise, l’Etat italien a mis en place une subvention publique de 150 euros pour chaque utilisateur qui achetait ou louait un appareil permettant la réception de la télévision numérique.
En ne s’appliquant pas aux décodeurs numériques satellitaires, la mesure n’était pas technologiquement neutre, la mesure ayant permis aux diffuseurs numériques terrestres et aux câblo-opérateurs, de bénéficier d’un avantage concurrentiel par rapport aux diffuseurs satellitaires.
Mots clés : aides
Thème : Aides et subventions
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de 1ère instance des com. europ. | 15 juin 2010 | Pays : France
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