Type de juridiction : Tribunal de première instance de l’Union européenne
Juridiction : Tribunal de première instance de l’Union européenne (TPUE)
Thématique : Remboursement des Aides Européennes en TIC : Jurisprudence du 12 Septembre 2007
→ RésuméLe 12 septembre 2007, le Tribunal de première instance des communautés européennes a statué qu’une société peut être contrainte de rembourser une avance de la Communauté européenne, ainsi que des intérêts de retard, si elle ne respecte pas un contrat lié à un programme de recherche et développement technologique. Ce contrat visait à financer le développement d’un système de comparaison des prix des produits achetés en ligne, dénommé Crossmarc. Cette décision souligne l’importance de l’exécution des engagements pris dans le cadre des aides européennes en matière de technologies de l’information et de la communication (TIC).
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Une société peut être condamnée à rembourser le montant de l’avance versée par la Communauté européenne, ainsi que des intérêts de retard, si celle-ci n’exécute pas un contrat conclu dans le cadre d’un programme spécifique de recherche et de développement technologique . Le contrat en question avait pour objet le soutien financier de la Communauté au développement d’un système de comparaison des prix des objets achetés au détail sur Internet (Crossmarc)
Mots clés : aides européennes,TIC
Thème : Aides europeennes – TIC
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de 1ère instance des com. europ. | 12 septembre 2007 | Pays : Europe
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