Type de juridiction : Tribunal de première instance de l’Union européenne
Juridiction : Tribunal de première instance de l’Union européenne
Thématique : Condamnation de Deutsche Telekom pour abus de position dominante
→ RésuméLa Cour de justice des communautés européennes a confirmé la condamnation de Deutsche Telekom à une amende de 12,6 millions d’euros pour abus de position dominante. Depuis 1998, l’opérateur avait imposé des tarifs d’accès à son réseau de téléphonie fixe supérieurs aux prix de détail facturés à ses propres abonnés. Cette pratique a créé un effet de ciseaux, contraignant les concurrents à proposer des tarifs plus élevés. La décision de la Commission, datée du 23 mai 2003, souligne l’importance de garantir une concurrence équitable sur le marché des télécommunications.
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La Cour de justice des communautés européennes a confirmé la condamnation de Deutsche Telekom, par la Commission (1), à une amende de 12,6 millions d’euros. La Commission avait conclu que l’opérateur avait abusé, depuis 1998, de sa position dominante sur les marchés pour l’accès direct à son réseau de téléphonie fixe (facturation de prix pour l’accès des concurrents au réseau supérieurs aux prix de détail facturés aux abonnés de Deutsche Telekom). L’abus de position dominante ayant abouti à un effet de ciseaux, obligeait les concurrents à facturer à leurs abonnés des prix supérieurs à ceux que Deutsche Telekom facturait à ses propres abonnés.
(1) Décision de la Commission du 23 mai 2003
Mots clés : abus,position dominante,Deutsche Telekom,internet,adsl
Thème : Abus de position dominante
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de première instance des com. europ. | 10 avril 2008 | Pays : France
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