Type de juridiction : Cour fédérale d’Australie
Juridiction : Federal Court of Australia
Thématique : Responsabilité des Hébergeurs et Liens Hypertextes : Affaire Universal Music v Cooper
→ RésuméDans l’affaire Universal Music Australia Pty Ltd v Cooper, la Cour fédérale d’Australie a établi la responsabilité du propriétaire d’un site de téléchargement de fichiers musicaux protégés, ainsi que celle de son hébergeur. Ce dernier a été jugé complice d’actes de contrefaçon en raison de l’absence de mesures pour contrer les téléchargements illicites. La décision souligne l’importance des liens hypertextes, qui facilitaient l’accès à des œuvres protégées. Cette affaire marque un tournant dans la régulation des hébergeurs face aux violations de droits d’auteur sur Internet, renforçant ainsi la responsabilité des acteurs du numérique.
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Dans cette affaire, Universal Music Australia Pty Ltd v Cooper opposant l’industrie musicale à un site Internet proposant le téléchargement de fichiers musicaux protégés (MP3), la Cour fédérale d’Australie a jugé le propriétaire du site litigieux mais également son hébergeur, responsables d’ »actes de contrefaçon ». L’originalité de la décision réside dans l’incrimination d’un système de liens hypertextes parfaitement organisé permettant aux visteurs d’être « routés » sur des liens de téléchargement d’oeuvres muscicales protégées. L’hébergeur a été considéré comme responsable dans la mesure où il n’avait pris aucune mesure pour empêcher les téléchargements illicites.
Federal Court of Australia, Universal Music Australia Pty Ltd v Cooper, 14 July 2005
Mots clés : oeuvres musciales,mp3,liens hypertextes,p2p,peer to peer,téléchargements,universal,musique
Thème : Liens hypertextes
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Federal Court of Australia | 14 juillet 2005 | Pays : Australie
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