Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Licenciement pour abus d’internet au travail
→ RésuméL’abus d’internet au travail peut entraîner un licenciement pour faute grave. Ce comportement ne se limite pas à la consultation de sites inappropriés, mais inclut également l’utilisation excessive d’internet au détriment des tâches professionnelles. Par exemple, une responsable juridique a été licenciée après avoir effectué plus de 10 000 connexions à des sites non liés à son travail en un an, incluant des plateformes de voyage et des réseaux sociaux. Malgré l’absence de définition précise de son poste, cette utilisation abusive a été jugée constitutive d’une faute grave par les juges.
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Licencié pour abus de l’internet
L’abus de l’internet au travail peut être sanctionné par un licenciement pour faute grave. Cet abus ne consiste pas nécessairement à naviguer sur des sites délictueux ou contraires aux bonnes mœurs mais peut simplement consister à abuser de l’internet au détriment de son travail.
10 000 connexions sur un an
Les juges ont ainsi confirmé le licenciement d’une responsable juridique qui s’était connectée pendant son temps de travail à de très nombreuses reprises à de nombreux sites extraprofessionnels tels que des sites de voyage ou de tourisme, de comparaison de prix, de marques de prêt-à-porter, de sorties et événements régionaux ainsi qu’à des réseaux sociaux et à un site de magasine féminin. Ces connexions s’établissaient, exclusion faite de celles susceptibles de présenter un caractère professionnel, à plus de 10 000 sur une période d’un an.
Faute grave
En dépit de l’absence de définition précise du poste de la salariée, une telle utilisation d’internet pendant le temps de travail présentait un caractère particulièrement abusif et constitutif d’une faute grave.
Mots clés : Internet au travail
Thème : Internet au travail
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | 26 fevrier 2013 | Pays : France
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