Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Copie Privée : Clarifications Juridiques de la Cour de Cassation
→ RésuméLe 10 mars 2005, la Cour d’appel de Montpellier avait relaxé M. D. pour avoir gravé des œuvres cinématographiques, invoquant l’exception de copie privée. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, soulignant que les juges d’appel n’avaient pas clarifié les circonstances de l’acquisition des œuvres, qu’elles soient légales ou illégales. De plus, ils n’ont pas répondu aux interrogations sur l’origine des œuvres. Cette censure invite à réfléchir sur la nécessité d’une origine licite pour bénéficier de l’exception de copie privée, un point déterminant dans la lutte contre la contrefaçon.
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On se souvient que le 10 mars 2005, la Cour d’appel de Montepellier (1) avait relaxé M. D. qui avait gravé sur cédéroms des oeuvres cinématographiques après les avoir, soit téléchargées sur internet (2), soit copiées sur d’autres cédéroms prêtés par des amis. Le délit de contrefaçon avait été exclu aux motifs que le prévenu bénéficiait, sauf preuve contraire, de l’exception de copie privée (3).
Cette décision vient d’être censurée par la Cour de cassation sur deux points :
i) Les juges d’appel auraient du expliquer les circonstances dans lesquelles les oeuvres avaient été mises à la disposition du prévenu (téléchargement légal/illégal etc.) ;
ii) Les juges d’appel auraient du répondre au moyen des demandeurs appuyé sur l’origine des oeuvres
Sous cette censure procédurale de motivation, les juge suprêmes invitent les juges du fond à se prononcer sur la question suivante : l’exception de copie privée suppose-t-elle, pour pouvoir être retenue, que l’origine de l’oeuvre soit licite ?
Mots clés : copie privée,reproduction illicite,contrefaçon,oeuvres cinématographiques,peer to peer,DVD,CD,exploitation normale de l’oeuvre,téléchargement,p2p
Thème : Copie privee
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim. | 30 mai 2006 | Pays : France
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