Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Liens Promotionnels : Jurisprudence de la Cour de Cassation
→ RésuméDans l’affaire opposant Google AdWords à la société Bourse des Vols, la Cour de cassation a soumis plusieurs questions préjudicielles à la Cour de justice des communautés européennes. Elle s’interroge sur l’utilisation de mots-clés reproduisant des marques déposées par des prestataires de référencement payant. La Cour examine si cette utilisation constitue une violation des droits du titulaire de la marque, notamment pour les marques renommées. De plus, elle s’interroge sur la responsabilité du prestataire en tant qu’hébergeur, selon l’article 14 de la Directive n°2000/31, et les conditions requises pour engager sa responsabilité.
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Dans cette affaire opposant le service de liens promotionnels Google AdWords à la société Bourse des Vols, la Cour de cassation a saisi la Cour de justice des communautés européennes de plusieurs questions préjudicielles :
1) Le prestataire de service de référencement payant qui met à la disposition des annonceurs des mots- clefs reproduisant ou imitant des marques déposées fait-il un usage de ces marques que le titulaire est habilité à interdire ?;
2) Dans l’hypothèse où les marques sont des marques renommées, le titulaire pourrait- il s’opposer à un tel usage ?;
3) Dans l’hypothèse où un tel usage ne serait pas interdit, le prestataire de service de référencement payant peut- il être considéré comme fournissant un service de la société de l’ information consistant à stocker des informations (« hébergeur ») au sens de l’article 14 de la Directive n°2000/31 du 8 juin 2000, de sorte que sa responsabilité ne pourrait être recherchée avant qu’il ait été informé par le titulaire de marque de l’ usage illicite du signe par l’annonceur ?
Mots clés : Liens promotionnels
Thème : Liens promotionnels
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | 20 mai 2008 | Pays : France
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