Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Indivisibilité des contrats logiciels : Jurisprudence clé de la Cour de cassation
→ RésuméLa Cour de cassation a statué sur l’indivisibilité des contrats liés à un logiciel, affirmant que la licence, la maintenance et la formation peuvent être résiliés simultanément en cas de graves dysfonctionnements. Dans une affaire impliquant plus de 3 millions d’euros pour 3000 licences, la Cour a également souligné que le non-respect des délais de livraison constitue un manquement à une obligation essentielle, rendant inapplicable toute clause limitative de responsabilité. Cette décision marque un tournant dans la reconnaissance des liens entre différents contrats liés à un même produit logiciel.
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Un contrat de licence, un contrat de maintenance et un contrat de formation portant sur un même logiciel peuvent être reconnus par les juges indivisibles et partant tous résiliés en même temps dès lors que ledit logiciel présente de graves difficultés de fonctionnement.
Dans cette affaire l’enjeu financier était colossale puisque portant sur plus de 3 millions d’euros (3000 licences de logiciels).
Autre volet important de cette décision, les juges suprêmes ont retenu que le défaut de livraison d’un logiciel dans les délais était un manquement à une obligation essentielle du contrat qui fait échec à l’application d’une clause limitative de responsabilité.
Mots clés : indivisibilité des contrats,logiciel,maintenance,indivisibilité,formation,licence de logiciel
Thème : Indivisibilite des contrats – Logiciel
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com | 13 fevrier 2007 | Pays : France
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