Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Droits des abonnés : Jurisprudence sur les actions locales et nationales
→ RésuméDans un litige entre un abonné mécontent et son opérateur, la Cour de cassation a statué que l’action d’une association UFC Que Choisir au niveau national n’invalide pas celle d’une association locale. Les juges ont souligné que les manquements reprochés à l’opérateur étaient distincts, portant sur des difficultés de connexion à l’internet haut débit et des problèmes de facturation, contrairement aux dysfonctionnements de l’assistance téléphonique. Cette décision souligne l’importance de la défense des droits des abonnés, tant au niveau local que national, dans le cadre des litiges liés aux services internet.
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Dans le cadre d’un litige opposant un abonné mécontent à son opérateur, les juges ont considéré qu’une action de l’association UFC que choisir (au niveau national) ne rend pas irrecevable l’action d’une association UFC Que choisir (au niveau local) dès lors que les manquements invoqués contre l’opérateurs ne sont pas les mêmes (1).
(1) Difficultés de connexion des abonnés à l’internet haut débit et problèmes de facturation du service au lieu des dysfonctionnements de l’assistance téléphonique
Mots clés : internet
Thème : Droits des abonnés – Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | 25 juin 2009 | Pays : France
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