Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Force Majeure : La Cour de Cassation annule une résiliation de bail due à un bug informatique
→ RésuméLa Cour de Cassation a annulé la résiliation d’un bail professionnel causée par un bug informatique bancaire. Les juges ont considéré que cet incident constituait un cas de force majeure, car il était imprévisible, irrésistible et extérieur. En conséquence, tous les actes de procédure liés à cette résiliation ont été annulés. Cette décision souligne l’importance de reconnaître les événements imprévus dans les relations contractuelles, protégeant ainsi les parties des conséquences d’incidents techniques échappant à leur contrôle.
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Suite à un bug informatique bancaire, un virement n’a pu être effectué et un contrat de bail professionnel s’est trouvé résilié. Saisis, les juges suprêmes ont annulé la résiliation contractuelle et tous les actes de procédure subséquents en considérant que le bug informatique était un cas de force majeure. Le bug présentait les trois caractères de la force majeure : imprévisible, irrésistible et extérieur.
Mots clés : bug
Thème : Force majeure
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | 17 fevrier 2010 | Pays : France
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