Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Responsabilité du commissaire-priseur en cas d’erreur d’authenticité d’une œuvre d’art
→ RésuméEn cas d’erreur d’authenticité d’une œuvre d’art, le commissaire-priseur engage sa responsabilité s’il affirme l’authenticité sans réserves. Cependant, s’il a consulté deux experts ayant validé l’authenticité, il peut demander leur garantie. Cette jurisprudence souligne l’importance de la diligence dans les ventes aux enchères et la nécessité pour les commissaires-priseurs de s’appuyer sur des avis d’experts pour éviter des litiges. La décision de la Cour de cassation du 3 avril 2007 rappelle que la responsabilité peut être partagée, mais que la prudence est de mise dans l’évaluation des œuvres d’art.
|
Vis-à-vis de la victime d’une erreur sur l’authenticité d’un tableau, le commissaire-priseur ou l’expert qui affirme l’authenticité d’une oeuvre d’art sans assortir son propos de réserves engage sa responsabilité sur cette assertion. Toutefois, le commissaire-priseur qui a recouru aux services de deux experts ayant attesté l’authenticité d’une oeuvre présentée lors d’une vente est fondé à demander leur garantie.
Mots clés : ventes aux enchères
Thème : Vente aux encheres
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | 3 avril 2007 | Pays : France
Laisser un commentaire