Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Rejet du recours contre le vote électronique chez Accenture
→ RésuméLa Cour de cassation a rejeté le recours contre le vote électronique du comité d’entreprise d’Accenture. Le protocole préélectoral mis en place garantissait l’identité des électeurs, la sincérité et le secret du scrutin, respectant ainsi les principes du droit électoral. Cette décision souligne la validité du vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, affirmant que les mesures adoptées assurent la transparence et la légitimité du processus électoral. Le jugement marque une étape importante dans l’acceptation du vote électronique en France.
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Le recours dirigé contre l’élection par vote électronique du comité d’entreprise de la société Accenture a été rejeté par la Cour de cassation.
Le protocole préélectoral de la société organisant le vote électronique permettait bien d’assurer l’identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote électronique, comme la publicité du scrutin (conformément aux principes généraux du droit électoral).
Mots clés : vote électronique,e vote,vote,élections,comité d’entreprise,scrutin,accenture
Thème : Vote electronique
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | 26 avril 2006 | Pays : France
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