Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Vote électronique : Irrecevabilité du pourvoi en cassation
→ RésuméLa Cour de cassation a déclaré irrecevable le pourvoi des sociétés Total et Elf concernant l’exclusion du vote électronique pour les élections des délégués du personnel. Le tribunal d’instance de Courbevoie, par son jugement du 24 janvier 2004, avait statué sur les modalités d’organisation des élections. La Cour a précisé que toute contestation relative à ces modalités devait être portée devant le juge de l’élection, relevant ainsi du contentieux administratif. Cette décision souligne les limites du recours en cassation dans le cadre des élections professionnelles et la nécessité de respecter les voies de recours appropriées.
|
Sur pourvoi en cassation, les sociétés Total et Elf faisaient grief à un jugement du tribunal d’instance de Courbevoie du 24 janvier 2004, d’avoir exclu la possibilité d’un vote électronique pour les élections à venir des délégués du personnel et des membres de certains comités d’établissement.
La Cour de cassation a déclaré ce pourvoi irrecevable. En effet, le pourvoi contre une décision d’un tribunal d’instance statuant avant les élections sur les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales est irrecevable dans la mesure où la contestation peut être soumise au juge de l’élection (contentieux administratif).
Mots clés : vote électronique,vote en entreprise,e vote,élections,vote électronique en entreprise
Thème : Vote electronique
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | 23 novembre 2005 | Pays : France
Laisser un commentaire