Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Copie Privée : Exception Légale, Pas Droit
→ RésuméLa Cour de cassation a clairement établi que la copie privée n’est pas un droit, mais une exception légale au principe interdisant la reproduction d’œuvres protégées sans l’accord de l’auteur. Ainsi, la possibilité de réaliser une copie privée ne peut pas servir de fondement à une action en justice, notamment dans le cas d’une demande visant à contester l’impossibilité de copier un DVD contenant une œuvre protégée. Cette décision souligne l’importance de respecter les droits d’auteur tout en reconnaissant certaines exceptions dans un cadre légal précis.
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La Cour de cassation a jugé par une formulation claire que la copie privée ne constituait pas un droit mais une exception légale au principe prohibant toute reproduction intégrale ou partielle d’une oeuvre protégée sans le consentement de l’auteur.
En conséquence, la copie privée ne peut être invoquée au soutien d’une action formée à titre principal (demande basée à titre principal, sur l’impossibilité de réaliser une copie privée d’un disque DVD sur lequel est reproduite l’oeuvre).
Mots clés : copie privée
Thème : Copie privee
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | 19 juin 2008 | Pays : France
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